Urbanisme à Saint-Martin-l'Hortier (76270)

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Martin-l'Hortier

Commune de la Seine-Maritime (76), Saint-Martin-l'Hortier compte 272 habitants sur 5,8 km², soit une densité de 47 habitants au km².

Aucun PLU ni carte communale n’est en vigueur à Saint-Martin-l'Hortier selon les données du ministère chargé de l’urbanisme : la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-l'Hortier.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 3 au RNU, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-l'Hortier.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-l'Hortier

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Martin-l'Hortier

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-l'Hortier

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-l'Hortier figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Saint-Martin-l'Hortier : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.

Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-l'Hortier

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Martin-l'Hortier a-t-elle un PLU ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Saint-Martin-l'Hortier n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-l'Hortier ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-l'Hortier ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-l'Hortier ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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