PLU de Saint-Martin-des-Bois (41800)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-des-Bois ?

Saint-Martin-des-Bois est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Territoires Vendômois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Saint-Martin-des-Bois est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-des-Bois ?

Sur le territoire de Saint-Martin-des-Bois, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nh, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-des-Bois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-des-Bois ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-des-Bois ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-des-Bois ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Loir-et-Cher de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Saint-Martin-des-Bois en bref

Saint-Martin-des-Bois, 582 habitants, occupe 37,1 km² du Loir-et-Cher (41), soit 16 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Territoires Vendômois. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 15 % et les zones agricoles 84 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne du Loir-et-Cher (5 %). Première zone par la surface : A (« Zone protégée (potentiel agronomique, biologique et agricole) »), 3 097 ha, soit 84 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 96 espaces boisés classés, 2 emplacements réservés, 2 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-des-Bois.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Arnoult, Lavardin, Ternay…), 2 en carte communale, 3 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-des-Bois

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Territoires Vendômois (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 84 % (3 097 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (574 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Martin-des-Bois, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Martin-des-Bois

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone protégée (potentiel agronomique, biologique et agricole)	3 097 ha
N	Naturelle	N : Zone protégée (qualité sites, milieux naturels et paysages)	498 ha
Nh	Naturelle	Nh : Secteur permettant l'évolution modérée du bâti existant	68 ha
UH	Urbaine	UH : Zone à vocation principale d'habitat	20 ha
Nl	Naturelle	Nl : Secteur destiné à l'accueil d'équipements de loisirs et de détente	5 ha
UY	Urbaine	UY : Zone affectée à l'installation d'activités artisanales	4 ha
2AUy	À urbaniser	2AUy : Zone à urbaniser à vocation dominante activités (long terme)	3 ha
UE	Urbaine	UE : Zone destinée aux équipements collectifs	3 ha
2AU	À urbaniser	2AU : zone à urbaniser à vocation dominante d'habitat (long terme)	2 ha
Ns	Naturelle	Ns : Secteur occupé par le lagunage et son extension prévue	2 ha
2AUh	À urbaniser	2AUh : Zone à urbaniser à vocation dominante d'habitat (long terme)	2 ha
1AUh	À urbaniser	1AUh : Zone à urbaniser à vocation dominante d'habitat	1 ha
Nv	Naturelle	Nv : Secteur destiné au stationnement des gens du voyage	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés96
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2
Équipements collectifs admis en zone A ou N30
Droit de préemption urbain6
Zonage d’assainissement et réseaux5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-des-Bois

EPP : Haie protégée
EPP : Jardins protégés

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-des-Bois

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Loir-et-Cher (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-des-Bois sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1352
Canalisations d’hydrocarbures I1142
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Zones agricoles protégées A92
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Saint-Martin-des-Bois, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-des-Bois

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-des-Bois ?

Saint-Martin-des-Bois est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Territoires Vendômois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Saint-Martin-des-Bois est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-des-Bois ?

Sur le territoire de Saint-Martin-des-Bois, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nh, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-des-Bois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-des-Bois ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-des-Bois ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-des-Bois ?