L’urbanisme en clairSaint-Martin-d'Estréaux : document, zonage, périmètres
Avec 845 habitants pour 30,1 km², Saint-Martin-d'Estréaux (Loire, 42) a une densité de 28 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Martin-d'Estréaux sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 27/01/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/10/2024.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (82 %) ou naturelle (16 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 2 467 ha, soit 82 % du territoire.
S’y ajoutent 142 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 règles graphiques d’implantation, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 en PLUi, 2 au RNU. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-d'Estréaux.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-d'Estréaux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-d'Estréaux
- Approuvé le
- 27/01/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/10/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (2 467 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (479 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Martin-d'Estréaux, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-d'Estréaux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 2 467 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle correspondant aux espaces boisés ou aux secteurs présentant un intérêt paysager et écologiq | 474 ha |
| Uc | Urbaine | Uc : Zone urbanisée correspondant au développement pavillonaire de la commune | 28 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbanisée correspondant au centre ancien caracterisé par un habitat dense implanté en ordre continu | 13 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbanisée à vocation économique | 9 ha |
| NL | Naturelle | NL : Zone naturelle à vocation de loisirs | 5 ha |
| AUc | À urbaniser | AUc : Zone à urbaniser sous réserve de respecter les principes d'aménagement définis dans les OAP | 1 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Zone urbanisée correspondant au hameau Gathelière non destiné à être densifié | < 1 ha |
| Ar | Agricole | Ar : Secteur de taille et de capacité d'accueil limité destiné à l'activité artisanale et économique | < 1 ha |
| Uj | Urbaine | Uj : Zone urbaine à vocation de jardins | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés142
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N26
- Espaces remarquables du littoral47
- Droit de préemption urbain3
- Zonage d’assainissement et réseaux7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-d'Estréaux
- ER n°1 : Emplacement réservé n°1 : Extension du cimetière
- ER n°2 : Emplacement réservé n°2 : Aménagement de zone selon OAP n°3
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-d'Estréaux
- OAP-1 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°1 : Les Gouttes
- OAP-2 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°2 : Croix Rouge a
- OAP-3 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°3 : Croix Rouge b
- OAP-4 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°4 : La Poste
- OAP-5 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°5 : Vers le Saut
- OAP-6 : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation n°6 : Bourg
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-d'Estréaux (2 sur 142)
- ERVP : Haies à préserver × 115
- ERVP : Élément remarquable construit du paysage × 27
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-d'Estréaux
À l’échelle de la Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Martin-d'Estréaux. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1360
- Canalisations d’hydrocarbures I1101
- Sites patrimoniaux remarquables AC427
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Zones agricoles protégées A95
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-d'Estréaux
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Martin-d'Estréaux, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-d'Estréaux
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Martin-d'Estréaux, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-d'Estréaux ?
Saint-Martin-d'Estréaux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/01/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/10/2024).
Le PLU de Saint-Martin-d'Estréaux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-d'Estréaux ?
Sur le territoire de Saint-Martin-d'Estréaux, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uc, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-d'Estréaux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-d'Estréaux ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-d'Estréaux ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-d'Estréaux ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Crozet (42310)
- Sail-les-Bains (42310)
- La Pacaudière (42310)
- Saint-Pierre-Laval (42620)
- Urbise (42310)
- Montaiguët-en-Forez (03130)