L’urbanisme en clairSaint-Germain-le-Vasson : document, zonage, périmètres
Saint-Germain-le-Vasson, 966 habitants, occupe 9,4 km² du Calvados (14), soit 103 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Cingal-Suisse Normande. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 45 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, dans la moyenne du Calvados (8 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle ou forestière »), avec 369 ha, soit 39 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 28 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 espaces boisés classés, 10 emplacements réservés.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Grainville-Langannerie, Urville, Fontaine-le-Pin…), 4 en PLU communal, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-le-Vasson
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Cingal-Suisse Normande (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 48 % (454 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (418 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Germain-le-Vasson, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Germain-le-Vasson
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle ou forestière | 369 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 249 ha |
| Ae | Agricole | Secteur agricole admettant les éoliennes | 204 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 46 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur inondable | 46 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | 6 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine, secteur caractérisant les cités minières | 5 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine, secteur réservé aux équipements publics | 3 ha |
| AU | À urbaniser | Zone non équipée destinée à être urbanisée à long terme | 2 ha |
| Ux | Urbaine | Zone urbaine réservée aux activités artisanales et commerciales | 2 ha |
| Nti | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur accueillant des activités touristiques et artisanales, inondable | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur accueillant des activités touristiques et artisanales | < 1 ha |
| Ns | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur identifiant la station d'épuration | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés20
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés28
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Germain-le-Vasson (1 sur 10)
- Emplacement réservé (L123-1-5 V et R123-11d) × 10
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-le-Vasson (1 sur 3)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et… × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-le-Vasson (2 sur 28)
- Haie identifiée au titre de la Loi Paysage (art L123.1-7) × 18
- Bâtiment identifié au titre de la Loi Paysage (art L123.1-7) × 10
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain-le-Vasson (2 sur 5)
- Risque de cavités souterraines × 3
- Application du Plan de Prévention des Risques Miniers × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-le-Vasson
À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Germain-le-Vasson. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Germain-le-Vasson
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Germain-le-Vasson, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-le-Vasson
Pour une parcelle précise à Saint-Germain-le-Vasson, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-le-Vasson ?
Saint-Germain-le-Vasson est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Cingal-Suisse Normande). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Saint-Germain-le-Vasson est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-le-Vasson ?
Sur le territoire de Saint-Germain-le-Vasson, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ae, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-le-Vasson ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-le-Vasson ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-le-Vasson ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Germain-le-Vasson ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Grainville-Langannerie (14190)
- Urville (14190)
- Fontaine-le-Pin (14190)
- Moulines (14220)
- Barbery (14220)
- Gouvix (14680)