L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain-de-Martigny
Avec 78 habitants pour 3,9 km², Saint-Germain-de-Martigny (Orne, 61) a une densité de 20 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/10/2025.
Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (82 %) ou naturelle (16 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 320 ha, soit 82 % du territoire.
S’y ajoutent 325 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 secteurs de constructibilité limitée, 3 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, même cadre : Champeaux-sur-Sarthe, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Aubin-de-Courteraie et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-de-Martigny
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (321 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (63 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (5 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Germain-de-Martigny, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-de-Martigny
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 320 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 62 ha |
| UH | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 4 ha |
| Ay | Agricole | Activités économiques isolées | 2 ha |
| UT | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 1 ha |
| NL | Naturelle | Secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers | < 1 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés325
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-de-Martigny (1 sur 2)
- Secteurs comportant des OAP × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-de-Martigny (8 sur 325)
- Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 317
- Eléments du paysage à préserver au titre du L123-1-5-III-2 × 2
- Calvaire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- Fontaine : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- calvaire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- fontaine : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- pigeonnier : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- puits comm : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain-de-Martigny (3 sur 5)
- Atlas des Zones Inondables × 2
- IND NAT 60 : Marnières × 2
- Eco-Aire : Marnières
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-de-Martigny
À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Germain-de-Martigny. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Germain-de-Martigny, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-de-Martigny
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Germain-de-Martigny a-t-elle un PLU ?
Saint-Germain-de-Martigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi de Saint-Germain-de-Martigny est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-de-Martigny ?
Sur le territoire de Saint-Germain-de-Martigny, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UH, Ay. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-de-Martigny ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-de-Martigny ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Germain-de-Martigny ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Champeaux-sur-Sarthe (61560)
- Saint-Ouen-de-Sécherouvre (61560)
- Saint-Aubin-de-Courteraie (61560)
- Bazoches-sur-Hoëne (61560)
- Sainte-Céronne-lès-Mortagne (61380)
- Saint-Agnan-sur-Sarthe (61170)