L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Fraigne en bref
Saint-Fraigne est une commune de la Charente (16) de 427 habitants, dont le territoire s’étend sur 32,2 km² (13 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur de Charente, approuvé le 27/04/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/10/2024.
Le territoire se partage entre 36 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (5 %), en 14 zones. A (« Espace à vocation agricole ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique ») est la zone la plus vaste : 2 019 ha, soit 63 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 72 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 7 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Ébréon, Lupsault, Les Gours…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Fraigne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Coeur de Charente (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/04/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/10/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (2 019 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (1 158 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (42 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Fraigne, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Fraigne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Espace à vocation agricole ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique | 2 019 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur correspondant aux massifs boisés (dont certains sont identifiés en réservoirs de biodiversité), | 421 ha |
| N | Naturelle | Espace naturel à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur in | 402 ha |
| Np | Naturelle | Secteur correspondant aux espaces naturels les plus sensibles d'un point de vue écologique | 304 ha |
| Ub | Urbaine | Secteur correspondant aux bourgs des autres communes, aux villages et aux principaux hameaux | 24 ha |
| Npv | Naturelle | Secteur correspondant aux sites dédiés aux installations photovoltaïques | 24 ha |
| Uc | Urbaine | Secteur correspondant aux extensions urbaines principalement sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemblea | 12 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur correspondant aux sites accueillant des activités de loisirs, culturelles ou sportives | 5 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur correspondant correspond aux grands sites d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif | 4 ha |
| AUh | À urbaniser | Espace destiné à accueillir de l'habitat et les activités compatibles avec cette vocation principale | 3 ha |
| Uz1 | Urbaine | Sous-secteur destiné à accueillir préférentiellement des activités de production industrielle, artisanale, de | 2 ha |
| Nzs | Naturelle | Secteur correspondant aux sites accueillant des activités économiques isolées (STECAL) | 2 ha |
| Nls | Naturelle | Secteur correspondant à l'emprise constructible des sites accueillant des activités de loisirs, culturelles ou | < 1 ha |
| Ap | Agricole | Espace à vocation agricole, reconnu ou protégé pour son intérêt écologique au sein du réseau européen Natura 2 | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés72
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N20
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Fraigne (1 sur 3)
- Secteur comportant des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Fraigne (3 sur 72)
- Elements de paysage, (sites et secteurs) a preserver pour des motifs d ordre ecologique… × 48
- Elément de paysage à préserver pour des motifs d ordre écologique (Secteurs dans… × 21
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique, architectural… × 3
Servitudes d’utilité publique à Saint-Fraigne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Charente (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Fraigne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1402
- Canalisations d’hydrocarbures I1240
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Fraigne
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Fraigne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Fraigne
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Fraigne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Fraigne a-t-elle un PLU ?
Saint-Fraigne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2023 (collectivité compétente : CC Coeur de Charente). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/10/2024).
Le PLUi de Saint-Fraigne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Fraigne ?
Sur le territoire de Saint-Fraigne, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Fraigne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Fraigne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Fraigne ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)