L’urbanisme en clairSaint-Félicien : document, zonage, périmètres
Commune de l’Ardèche (07), Saint-Félicien compte 1 119 habitants sur 21,5 km², soit une densité de 52 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/11/2006 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 10/03/2025.
5 % du territoire de Saint-Félicien est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Ardèche (6 %). Les zones agricoles (29 %) et naturelles (66 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : N (naturelle), 1 398 ha, soit 65 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 14 emplacements réservés, 9 espaces boisés classés, 7 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Félicien, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Vaudevant, Pailharès, Bozas…), 1 en PLU communal, 2 au RNU, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Félicien
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Félicien
- Approuvé le
- 03/11/2006
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/03/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 66 % (1 411 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (626 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (83 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (19 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Félicien, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Félicien
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle correspond aux secteurs de la commune_equipes ou non_a proteger en raison soit de la qualit | 1 398 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole correspondant a des secteurs a proteger en raison du potentiel agronomique_biologiques ou ec | 590 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone correspond aux quartiers plus récents situés à la périphérie du bourg. Cette zone, immédiatement con | 41 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zones agricoles protégées correspondant aux perspectives d'entrée sur le village et au coteau au-dessus d | 36 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Zone correspond aux hameaux et a pour vocation principale l'habitat résidentiel peu dense | 24 ha |
| Ui | Urbaine | Ui : Zone urbaine à vocation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de services dans laquelle | 10 ha |
| NL | Naturelle | NL : Zone naturelle correspond à la zone à vocation de loisirs de Pierrageais (camping actuel et extension, ar | 9 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone correspond au centre ancien et au hameau de la Croix des Rameaux où les constructions sont édifiées | 7 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone a urbaniser destinees a recevoir des constructions a vocation d_equipements publics et d_habitat a p | 7 ha |
| AUi | À urbaniser | AUi : Zone urbanisable destinee a recevoir des activites industrielles_artisanales_commerciales et de services | 4 ha |
| AUb | À urbaniser | AUb : Zone qui peuvent etre urbanisees a l_occasion de la realisation d_operations d_amenagement ou de constru | 4 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Zone correspondent à des secteurs naturels partiellement construits de la commune. Ces secteurs permetten | 3 ha |
| AUh | À urbaniser | AUh : Zone qui peuvent etre urbanisees a l_occasion de la realisation d_operations d_amenagement ou de constru | 2 ha |
| AUc | À urbaniser | AUh : Zone qui peuvent etre urbanisees a l_occasion de la realisation d_operations d_amenagement ou de constru | 1 ha |
| AUc1 | À urbaniser | AUc1 : Zone qui peut etre urbanisees a l_occasion de la realisation d_operations d_amenagement ou de construct | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés14
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Félicien (12 sur 14)
- Emplacement reserve n_1 : Extension du cimetiere
- Emplacement reserve n_10 : Amenagement d_un acces au quartier Nerissard
- Emplacement reserve n_11 : Amenagement d_un acces au quartier Chatelas
- Emplacement reserve n_12 : Parking Jomard_Ouest
- Emplacement reserve n_13 : Amenagement d_un acces au quartier Marconet
- Emplacement reserve n_14 : Amenagement du carrefour d_acces a la zone d_activites de…
- Emplacement reserve n_2 : Espace public_aire de stationnement
- Emplacement reserve n_3 : Espace public_aire de stationnement
- Emplacement reserve n_4 : Extension de la base de loisirs
- Emplacement reserve n_5 : Amelioration de l_acces aux quartiers Juny_Lardenne_creation…
- Emplacement reserve n_6 : Espace public_aire de stationnement
- Emplacement reserve n_7 : Elargissement de la rue du Puiset
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Félicien (1 sur 6)
- Orientations d_amenagement × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Félicien (1 sur 7)
- Element de paysage vegetalise ou bati a preserver × 7
Servitudes d’utilité publique à Saint-Félicien
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Félicien sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Félicien
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Félicien
À Saint-Félicien, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Félicien
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Félicien ?
Saint-Félicien est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/11/2006. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/03/2025).
Le PLU de Saint-Félicien est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Félicien ?
Sur le territoire de Saint-Félicien, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Félicien ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Félicien ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Félicien ?
Oui : Saint-Félicien figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Félicien ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)