PLU de Prat-Bonrepaux (09160)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Prat-Bonrepaux ?

Prat-Bonrepaux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/05/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/05/2007).

Q: Le PLU de Prat-Bonrepaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Prat-Bonrepaux ?

Sur le territoire de Prat-Bonrepaux, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Prat-Bonrepaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Prat-Bonrepaux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 43 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Prat-Bonrepaux ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ariège de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Prat-Bonrepaux

Prat-Bonrepaux est une commune de l’Ariège (09) de 888 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,6 km² (61 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/05/2007, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/05/2007.

Le territoire se partage entre 48 % de zones naturelles, 42 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (3 %), en 15 zones. La zone la plus étendue est N (« zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager »), avec 695 ha, soit 48 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 43 emplacements réservés, 1 règle graphique d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 % pour toute construction soumise à autorisation à Prat-Bonrepaux.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 au RNU. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Prat-Bonrepaux.

Le document d’urbanisme de Prat-Bonrepaux

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Prat-Bonrepaux
Approuvé le: 16/05/2007
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/05/2007

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 48 % (699 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (616 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (92 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (43 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Prat-Bonrepaux, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Prat-Bonrepaux

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager	695 ha
A	Agricole	zone agricole	604 ha
Ub	Urbaine	tissu urbain récent	63 ha
Ua	Urbaine	centre ancien des différentes entités communales	22 ha
AU1	À urbaniser	zone à urbaniser admettant l'urbanisation individuelle	15 ha
AUi	À urbaniser	zone à urbaniser destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales et de services	15 ha
Ac	Agricole	zone agricole non aedificandi	12 ha
AU2	À urbaniser	zone à urbaniser où l'urbanisation doit se faire sous forme d'opération d'aménagement	6 ha
Nc	Naturelle	zone naturelle non aedificandi	4 ha
Ul	Urbaine	activités sportives, culturelles et de loisirs	4 ha
Ui	Urbaine	accueil d'activités notamment industrielles	4 ha
2AU	À urbaniser	zone à urbaniser où l'urbanisation, à vocation principale d'habitat, est subordonnée à une évolution du PLU	3 ha
AUt	À urbaniser	zone à urbaniser destinée à accueillir des activités de loisirs	3 ha
2AUI	À urbaniser	zone à urbaniser où l'urbanisation, à vocation principale d'espace public, est subordonnée à une évolution du	3 ha
Nh	Naturelle	zone naturelle à vocation touristique et hôtelier	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés43
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Prat-Bonrepaux (12 sur 43)

ER22 : Création d'une voirie de desserte de la zone AU 1 de " Les Vielles" × 3
ER44 : Création de la déviation de Prat Bonrepaux par la RD 117 Phase 1 × 3
ER15 : Recalibrage du ruisseau de Graoussettes × 2
ER24 : Création d'une voirie de désenclavement × 2
ER36 : Fossé ou chenal de crue à aménager × 2
ER38 : Création de deux bassins de rétention × 2
ER41 : Bande verte le Iong des fossés × 2
ER45 : Création de la déviation de Prat Bonrepaux par la RD 117 Phase 2 × 2
ER47 : Création parking et équipements publics × 2
ER50 : Emplacement réservé pour équipements publics ou d'intérêt collectif : extensions EPHAD,… × 2
ER03 : Opération d'intérêt public ou collectif
ER06 : Création d'une voirie de desserte des zones AU de "Coumanies et Murasse", "Escoumonios…

Servitudes d’utilité publique à Prat-Bonrepaux

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ariège : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Prat-Bonrepaux figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1223
Plans de prévention des risques naturels PM1119
Canalisations d’hydrocarbures I147
Forêts de protection A720
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Prat-Bonrepaux, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Prat-Bonrepaux

Pour une parcelle précise à Prat-Bonrepaux, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Prat-Bonrepaux ?

Prat-Bonrepaux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/05/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/05/2007).

Le PLU de Prat-Bonrepaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Prat-Bonrepaux ?

Sur le territoire de Prat-Bonrepaux, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Prat-Bonrepaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Prat-Bonrepaux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 43 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Prat-Bonrepaux ?