PLU de Ponts (50300)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Ponts ?

Ponts est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Q: Le PLUi de Ponts est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Ponts ?

Sur le territoire de Ponts, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uh, Uz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ponts ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ponts ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Ponts en bref

Ponts est une commune de la Manche (50) de 708 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,8 km² (104 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Mont-Saint-Michel-Normandie, approuvé le 27/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/02/2020. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 28 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 9 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 429 ha, soit 63 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 2 149 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Senier-sous-Avranches, Saint-Brice, Chavoy…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Ponts

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Mont-Saint-Michel-Normandie (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (430 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 28 % (190 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (41 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Ponts, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ponts

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	429 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	190 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat	22 ha
Uz	Urbaine	Zone urbaine à dominante activités économiques	19 ha
2AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante activités économiques à moyen ou long terme	6 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à court ou moyen terme	6 ha
1AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante activités économiques à court ou moyen terme	4 ha
2AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à moyen ou long terme	2 ha
Az	Agricole	Zone agricole à dominante activités économiques	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 149
Équipements collectifs admis en zone A ou N39
Espaces remarquables du littoral41

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ponts (1 sur 3)

Secteur concerné par une OAP Sectorielle - L 151-6 du CU × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ponts (2 sur 2 149)

Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU × 2 120
CE : Cours d eau - L 151-23 du CU × 29

Servitudes d’utilité publique à Ponts

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ponts sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Ponts

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Ponts, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ponts

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ponts, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ponts ?

Ponts est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Le PLUi de Ponts est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Ponts ?

Sur le territoire de Ponts, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uh, Uz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ponts ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ponts ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?