L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pontacq
Avec 2 925 habitants pour 29,1 km², Pontacq (Pyrénées-Atlantiques, 64) a une densité de 101 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Nord Est Béarn, approuvé le 23/02/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/02/2023.
Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (77 %) ou naturelle (17 %). A (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 232 ha, soit 77 % du territoire.
S’y ajoutent 3 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Barzun, Livron, Labatmale…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Pontacq
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Nord Est Béarn (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/02/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (2 235 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (496 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (165 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Pontacq, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pontacq
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole | 2 232 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | 466 ha |
| UB | Urbaine | UB : zone urbaine intermédiaire | 100 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : zone urbaine du bourg ancien (secteur spécifique) | 44 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 26 ha |
| AU | À urbaniser | AU : zone à urbaniser | 8 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : zone urbaine à vocation d'activités autorisant l'industrie (secteur spécifique) | 7 ha |
| UE | Urbaine | UE : zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | 5 ha |
| UXb | Urbaine | UXb : zone urbaine à vocation d'activités autorisant l'industrie (secteur spécifique) | 5 ha |
| UC | Urbaine | UC : zone urbaine des communes rurales | 3 ha |
| Nde | Naturelle | Nde : secteur dédié au stockage et à la gestion des déchets | 2 ha |
| Aa | Agricole | Aa : secteur accueillant des activités isolées liées à l'activité agricole | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : secteur dédié aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | 1 ha |
| Aeq | Agricole | Aeq : secteur dédié à l'activité de centre équestre | 1 ha |
| UY | Urbaine | UY : zone urbaine à vocation d'activités principalement artisanales | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Espaces remarquables du littoral1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pontacq
- Pon-1 : ER aménagement de parking
- Pon-2 : ER extension cimetière
- Pon-3 : ER sécurisation de carrefour
Orientations d’aménagement et de programmation à Pontacq (1 sur 3)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation au titre des… × 3
Secteurs de mixité sociale à Pontacq
- Servitude de mixité sociale : 20% de logements sociaux
- Servitude de mixité sociale : 30% de logements sociaux
- Servitude de mixité sociale : 40% de logements sociaux
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pontacq (2 sur 3)
- Zone humide identifiée pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article… × 2
- Espace boisé identifié pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article…
Servitudes d’utilité publique à Pontacq
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pontacq sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pontacq
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pontacq
Pour un terrain de Pontacq, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pontacq
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pontacq, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pontacq a-t-elle un PLU ?
Pontacq est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/02/2023 (collectivité compétente : CC du Nord Est Béarn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/02/2023).
Le PLUi de Pontacq est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pontacq ?
Sur le territoire de Pontacq, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, Nce, UB, UAa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pontacq ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pontacq ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pontacq ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)