PLU de Pommerit-le-Vicomte (22200)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pommerit-le-Vicomte ?

Pommerit-le-Vicomte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/06/2021 (collectivité compétente : CC Leff Armor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).

Q: Le PLUi de Pommerit-le-Vicomte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Pommerit-le-Vicomte ?

Sur le territoire de Pommerit-le-Vicomte, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pommerit-le-Vicomte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Pommerit-le-Vicomte ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pommerit-le-Vicomte

Pommerit-le-Vicomte est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 1 809 habitants, dont le territoire s’étend sur 33,7 km² (54 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Leff Armor Communauté, approuvé le 29/06/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/03/2026.

Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 74 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est A (« zone agricole »), avec 2 483 ha, soit 74 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 724 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 164 espaces boisés classés, 11 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Pommerit-le-Vicomte, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Gommenec'h, Saint-Gilles-les-Bois, Le Merzer…) sont toutes en PLUi, comme Pommerit-le-Vicomte.

Le document d’urbanisme de Pommerit-le-Vicomte

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Leff Armor Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 29/06/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 74 % (2 483 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (778 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (98 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Pommerit-le-Vicomte, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pommerit-le-Vicomte

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	2 483 ha
N	Naturelle	zone naturelle	755 ha
UC	Urbaine	zone urbaine périphérique	81 ha
Ni	Naturelle	zone naturelle inondable	22 ha
UAc	Urbaine	zone urbaine avec implantation de commerces	8 ha
UA	Urbaine	zone urbaine des centres et des bourgs	7 ha
UE	Urbaine	zone urbaine activités sportives/loisirs/tourisme	3 ha
2AU	À urbaniser	zones à urbaniser bloquées à vocation résidentielle	2 ha
1AUY	À urbaniser	zones à urbaniser à vocation économique	1 ha
Nl	Naturelle	zones d'activités sportives/tourisme/loisirs	1 ha
1AU	À urbaniser	zones à urbaniser à vocation résidentielle	< 1 ha
UY	Urbaine	zone d'activités économiques	< 1 ha
1AUE	À urbaniser	zones à urbaniser à vocation équipements	< 1 ha
Ay	Agricole	zone agricole d'activités économiques diffuses	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés164
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 724
Linéaires de diversité commerciale7
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Équipements collectifs admis en zone A ou N8
Espaces remarquables du littoral564

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Pommerit-le-Vicomte (2 sur 8)

secteur OAP × 5
Secteurs OAP densification × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pommerit-le-Vicomte (3 sur 1 724)

Haies et talus à protéger × 1 642
Patrimoine bâti à protéger × 81
Arbre remarquable

Secteurs de constructibilité limitée à Pommerit-le-Vicomte (2 sur 11)

Margerecul × 10
Espace vert protege

Servitudes d’utilité publique à Pommerit-le-Vicomte

À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pommerit-le-Vicomte. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Pommerit-le-Vicomte

Avant un achat ou des travaux À Pommerit-le-Vicomte, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pommerit-le-Vicomte

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pommerit-le-Vicomte, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pommerit-le-Vicomte ?

Pommerit-le-Vicomte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/06/2021 (collectivité compétente : CC Leff Armor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).

Le PLUi de Pommerit-le-Vicomte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pommerit-le-Vicomte ?

Sur le territoire de Pommerit-le-Vicomte, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pommerit-le-Vicomte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pommerit-le-Vicomte ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte ?