PLU de Perquie (40190)

Q: Perquie a-t-elle un PLU ?

Perquie est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2026).

Q: Le PLUi de Perquie est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Perquie ?

Sur le territoire de Perquie, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 44 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Perquie ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Perquie ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perquie ?

Le taux communal est de 2,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Perquie

Avec 342 habitants pour 26,4 km², Perquie (Landes, 40) a une densité de 13 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/06/2026.

Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (56 %) ou naturelle (44 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 394 ha, soit 53 % du territoire.

S’y ajoutent 43 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Perquie.

Le document d’urbanisme de Perquie

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 23/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 56 % (1 467 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 44 % (1 164 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Perquie, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Perquie

Zone	Type	Surface
A	Agricole	1 394 ha
Np	Naturelle	986 ha
N	Naturelle	178 ha
Ap	Agricole	64 ha
Ah	Agricole	8 ha
UE	Urbaine	4 ha
UC	Urbaine	3 ha
At	Agricole	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés43
Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Droit de préemption urbain2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perquie (12 sur 43)

40221-b1 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b10 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b11 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b12 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b13 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b14 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b15 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b16 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b17 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b18 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b19 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
40221-b2 : Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU

Servitudes d’utilité publique à Perquie

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Landes : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Perquie figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1234
Monuments historiques et leurs abords AC1202
Plans de prévention des risques naturels PM129
Halage et marchepied (voies navigables) EL311
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Perquie

Pour un terrain de Perquie, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Perquie

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Perquie, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Perquie a-t-elle un PLU ?

Perquie est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2026).

Le PLUi de Perquie est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Perquie ?

Sur le territoire de Perquie, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 44 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Perquie ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Perquie ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perquie ?