PLU de Palluau-sur-Indre (36500)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Palluau-sur-Indre ?

Palluau-sur-Indre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC du Châtillonnais en Berry). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Palluau-sur-Indre est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Palluau-sur-Indre ?

Sur le territoire de Palluau-sur-Indre, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nv, Ap, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Palluau-sur-Indre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Palluau-sur-Indre ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Palluau-sur-Indre ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Palluau-sur-Indre ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Indre de 1,1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Palluau-sur-Indre

Commune de l’Indre (36), Palluau-sur-Indre compte 785 habitants sur 41,5 km², soit une densité de 19 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Châtillonnais en Berry. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

2 % du territoire de Palluau-sur-Indre est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Indre (3 %). Les zones agricoles (65 %) et naturelles (33 %) occupent le reste des 17 zones du plan. Première zone par la surface : A (« zone agricole-sous secteur à vocation agricole »), 1 943 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 194 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Villegouin, Saint-Genou, Le Tranger…), 3 au RNU, 2 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Palluau-sur-Indre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Châtillonnais en Berry (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 65 % (2 684 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 33 % (1 377 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (70 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Palluau-sur-Indre, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Palluau-sur-Indre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole-sous secteur à vocation agricole	1 943 ha
Nv	Naturelle	zone naturelle-sous secteur de vallée et fonds humides	763 ha
Ap	Agricole	zone agricole-sous secteur à vocation agricole à caractère paysager	708 ha
Nf	Naturelle	zone naturelle-sous secteur de fôret	586 ha
Ub	Urbaine	zone urbaine-sous secteur d'habitat diffus	46 ha
Ahp	Agricole	zone agricole-sous secteur de bâti ancien d'intérêt patrimonial isolé dans l'espace agricole	31 ha
Ua	Urbaine	zone urbaine-sous secteur d'habitat ancien dense	22 ha
Nfl	Naturelle	zone naturelle-sous secteur de fôret réservé aux équipements de loisirs et de sports	11 ha
Nl	Naturelle	zone naturelle-sous secteur réservé aux équipements de loisirs et de sports	10 ha
AU	À urbaniser	zone urbaine-sous secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat	6 ha
Nj	Naturelle	zone naturelle- sous secteur de jardins	5 ha
AUy	À urbaniser	zone urbaine-sous secteur d'urbanisation future à vocation d'activités artisanales et commerciales	3 ha
Uj	Urbaine	zone urbaine-sous secteur urbain de jardins à vocation éducative et touristique	2 ha
Nhp	Naturelle	zone agricole-sous secteur de bâti ancien d'intérêt patrimonial isolé dans l'espace naturel	1 ha
Ahy	Agricole	zone agricole-sous secteur de bâti d'activité isolé dans l'espace agricole	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés194
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
Droit de préemption urbain7
Sites archéologiques20
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Palluau-sur-Indre

emplacement reservé n°1-accès zone AU "Le Pontereau
emplacement reservé n°2-Bande paysagère zone AU et AUy "Le Ponterea
emplacement reservé n°3-Extension du cimetièr
emplacement reservé n°4-Accès zone AU "Le Bourg
emplacement reservé n°5-Aménagement de carrefour (visibilité) "Rue de la Gare-route…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Palluau-sur-Indre (12 sur 194)

éléments d : éléments boisés sousmis à déclaration préalable (L123-1-5-7° × 117
éléments d : éléments boisés rermarquables × 47
éléments d : 10_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 11_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 12_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 13_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 14_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 15_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 16_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 17_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 18_croix-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°
éléments d : 19_puits-Elément du petit patrimoine soumis à déclaration préalable (L123-1-5-7°

Servitudes d’utilité publique à Palluau-sur-Indre

À l’échelle de l’Indre, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Palluau-sur-Indre. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1251
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM111
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Palluau-sur-Indre

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Palluau-sur-Indre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Palluau-sur-Indre

Pour une parcelle précise à Palluau-sur-Indre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Palluau-sur-Indre ?

Palluau-sur-Indre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC du Châtillonnais en Berry). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Palluau-sur-Indre est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Palluau-sur-Indre ?

Sur le territoire de Palluau-sur-Indre, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nv, Ap, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Palluau-sur-Indre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Palluau-sur-Indre ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Palluau-sur-Indre ?