PLU de Mouton (16460)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouton ?

Mouton est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2023 (collectivité compétente : CC Coeur de Charente). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/10/2024).

Q: Le PLUi de Mouton est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mouton ?

Sur le territoire de Mouton, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mouton ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouton ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Mouton

Mouton, 223 habitants, occupe 9,1 km² de la Charente (16), soit 25 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur de Charente, approuvé le 27/04/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/10/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 6 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 27 % et les zones agricoles 71 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de la Charente (5 %). A (« Espace à vocation agricole ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique ») est la zone la plus vaste : 641 ha, soit 71 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 57 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Lichères, Puyréaux, Saint-Ciers-sur-Bonnieure et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mouton

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Coeur de Charente (intercommunalité)
Approuvé le: 27/04/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 10/10/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 71 % (641 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 27 % (249 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (16 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mouton, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mouton

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espace à vocation agricole ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique	641 ha
Np	Naturelle	Secteur correspondant aux espaces naturels les plus sensibles d'un point de vue écologique	113 ha
N	Naturelle	Espace naturel à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur in	70 ha
Nf	Naturelle	Secteur correspondant aux massifs boisés (dont certains sont identifiés en réservoirs de biodiversité),	66 ha
Ub	Urbaine	Secteur correspondant aux bourgs des autres communes, aux villages et aux principaux hameaux	16 ha
AUh	À urbaniser	Espace destiné à accueillir de l'habitat et les activités compatibles avec cette vocation principale	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés57
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
Équipements collectifs admis en zone A ou N19

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Mouton

Secteur comportant des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouton (4 sur 57)

Elément de paysage à préserver pour des motifs d ordre écologique (Secteurs dans… × 30
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d ordre culturel, historique, architectural… × 14
Elements de paysage, (sites et secteurs) a preserver pour des motifs d ordre ecologique… × 7
Patrimoine bati a proteger pour des motifs d ordre culturel, historique, architectural… × 6

Servitudes d’utilité publique à Mouton

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Charente (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouton sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1402
Canalisations d’hydrocarbures I1240
Plans de prévention des risques naturels PM114
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Mouton, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mouton

Pour une parcelle précise à Mouton, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouton ?

Mouton est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2023 (collectivité compétente : CC Coeur de Charente). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/10/2024).

Le PLUi de Mouton est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mouton ?

Sur le territoire de Mouton, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mouton ?