PLU de Mortemart (87330)

Q: Mortemart a-t-elle un PLU ?

Mortemart est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/06/2022 (collectivité compétente : CC Haut Limousin en Marche).

Q: Le PLUi de Mortemart est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mortemart ?

Sur le territoire de Mortemart, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Np, A, N, Ng. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mortemart ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mortemart ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Vienne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Mortemart en bref

Commune de la Haute-Vienne (87), Mortemart compte 128 habitants sur 3,6 km², soit une densité de 35 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Haut Limousin en Marche, approuvé le 20/06/2022.

6 % du territoire de Mortemart est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (2 %), dans la moyenne de la Haute-Vienne (6 %). Les zones agricoles (38 %) et naturelles (57 %) occupent le reste des 15 zones du plan. La zone la plus étendue est Np (« Zone naturelle protégée »), avec 149 ha, soit 37 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 5 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 espace boisé classé : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Montrol-Sénard, Nouic, Blond…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mortemart

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Haut Limousin en Marche (intercommunalité)
Approuvé le: 20/06/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 57 % (229 ha)
Zones agricoles (A) 38 % (152 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (14 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mortemart, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mortemart

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Np	Naturelle	Zone naturelle protégée	149 ha
A	Agricole	Zone agricole	148 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	45 ha
Ng	Naturelle	Zone dédiée aux équipements liés au golf présents en zone naturelle	31 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine ancienne	7 ha
2AUt	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme à vocation touristique	5 ha
Ub	Urbaine	Zone urbaine récente	5 ha
1AUt	À urbaniser	Zone à urbaniser à court terme à vocation touristique	4 ha
As	Agricole	Zone agricole stricte	4 ha
Ux	Urbaine	Zone urbaine à vocation économique	2 ha
Nt	Naturelle	Zone dédiée aux installations à vocation touristique présents en zone naturelle	1 ha
Ne	Naturelle	Zone dédiée aux équipement présents en zone naturelle	1 ha
Ng1	Naturelle	Zone dédiée aux équipements liés au golf présents en zone naturelle	< 1 ha
Nl	Naturelle	Zone dédiée aux installations à vocation de loisirs présents en zone naturelle	< 1 ha
Uj	Urbaine	Zone urbaine de préservation des jardins	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés5
Équipements collectifs admis en zone A ou N6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Mortemart

Secteurs sur lesquels s'appliquent des OAP : OAPd (Objectif de densité au titre de…
Secteurs sur lesquels s'appliquent des OAP : OAPt (OAP aménagement d'un secteur à…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mortemart

ALI_2 : Eléments linéaires de paysage à conserver (haies, aligmenents plantés, murs anciens, etc.)
ARB_2 : Eléments ponctuels de paysage à conserver
EDT_1 : Eléments ponctuels de paysage à conserver
EDT_2 : Eléments ponctuels de paysage à conserver
PDV_4 : Eléments surfaciques de paysage à conserver

Servitudes d’utilité publique à Mortemart

À l’échelle de la Haute-Vienne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mortemart. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1330
Canalisations d’hydrocarbures I141
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mortemart

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mortemart, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mortemart

Pour une parcelle précise à Mortemart, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Mortemart a-t-elle un PLU ?

Mortemart est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/06/2022 (collectivité compétente : CC Haut Limousin en Marche).

Le PLUi de Mortemart est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mortemart ?

Sur le territoire de Mortemart, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Np, A, N, Ng. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mortemart ?