L’urbanisme en clairL’urbanisme à Morgny-la-Pommeraye en bref
Commune de la Seine-Maritime (76), Morgny-la-Pommeraye compte 1 065 habitants sur 6,6 km², soit une densité de 161 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/12/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Inter-Caux-Vexin. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/06/2023. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
11 % du territoire de Morgny-la-Pommeraye est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (80 %) et naturelles (9 %) occupent le reste des 9 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 517 ha, soit 80 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 56 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 9 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Pierreval, La Vieux-Rue, Bierville…), 3 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Morgny-la-Pommeraye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/12/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/06/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 80 % (517 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (68 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 9 % (61 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Morgny-la-Pommeraye, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Morgny-la-Pommeraye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 517 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 61 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine | 31 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine | 29 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine | 2 ha |
| UBe | Urbaine | Zone urbaine | 2 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone à urbaniser | 2 ha |
| AUe | À urbaniser | Zone à urbaniser | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés56
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
- Équipements collectifs admis en zone A ou N14
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Morgny-la-Pommeraye (6 sur 9)
- ER1 : Emplacement reserve n°1
- ER2 : Emplacement reserve n°2
- ER3 : Emplacement reserve n°3
- ER7 : Emplacement reserve n°7
- ER8 : Emplacement reserve n°8
- ER9 : Emplacement reserve n°9
Orientations d’aménagement et de programmation à Morgny-la-Pommeraye (1 sur 5)
- OAP : Orientation d amenagement et de programmation × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Morgny-la-Pommeraye (6 sur 56)
- Alignement d arbres a preserver × 24
- Protection paysagere × 11
- Mare a preserver × 7
- Alignement d arbres a creer × 6
- Protection du patrimoine × 6
- Vue remarquable a preserver × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Morgny-la-Pommeraye
- Perimetre de securite cavite
Servitudes d’utilité publique à Morgny-la-Pommeraye
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Morgny-la-Pommeraye figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Morgny-la-Pommeraye, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Morgny-la-Pommeraye
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Morgny-la-Pommeraye, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Morgny-la-Pommeraye ?
Morgny-la-Pommeraye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2017 (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/06/2023).
Le PLU de Morgny-la-Pommeraye est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Morgny-la-Pommeraye ?
Sur le territoire de Morgny-la-Pommeraye, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones urbaines 10 %, zones naturelles et forestières 9 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uh, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Morgny-la-Pommeraye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Morgny-la-Pommeraye ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Morgny-la-Pommeraye ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Pierreval (76750)
- La Vieux-Rue (76160)
- Bierville (76750)
- Blainville-Crevon (76116)
- Longuerue (76750)
- Préaux (76160)