PLU de Mont-lès-Seurre (71270)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mont-lès-Seurre ?

Mont-lès-Seurre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saône Doubs Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/12/2025).

Q: Le PLUi de Mont-lès-Seurre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mont-lès-Seurre ?

Sur le territoire de Mont-lès-Seurre, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 91 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, AS, NS, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mont-lès-Seurre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mont-lès-Seurre ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Mont-lès-Seurre : document, zonage, périmètres

Mont-lès-Seurre est une commune de la Saône-et-Loire (71) de 189 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,5 km² (29 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Saône Doubs Bresse : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 09/12/2025.

Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 91 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 457 ha, soit 71 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 57 secteurs de constructibilité limitée, 20 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Mont-lès-Seurre, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.

Le voisinage (Navilly, Trugny, Chivres…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme de Mont-lès-Seurre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Saône Doubs Bresse (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 91 % (586 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (40 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Mont-lès-Seurre, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mont-lès-Seurre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	457 ha
AS	Agricole	AS : secteur de la zone A à constructibilité limitée pour la protection des corridors écologiques	129 ha
NS	Naturelle	NS : Secteur de la zone N à constructibilité limitée pour la protection des corridors écologiques	33 ha
UA	Urbaine	UA : Zone de centre-bourg où le bâti est dense et le plus souvent en ordre continu	11 ha
Und	Urbaine	Und : zone urbaine de hameaux et de secteurs urbanisés de grande taille sans densification	6 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	4 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine moyennement dense à dominante d'habitat dans la continuité du centre-bourg	3 ha
Nj	Naturelle	Nj : Secteur de la zone N identifiant des jardins à l'intérieur de l'enveloppe urbaine ou en limite	2 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine vouée à l'accueil d'équipements	< 1 ha
Nlc	Naturelle	Nlc : Secteur de la zone N destiné aux loisirs à créer	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)57
Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mont-lès-Seurre (2 sur 20)

Elément protéger au titre de l'article L151-23 du CU × 12
Elément repérer au titre de l'article L151-19 du CU × 8

Secteurs de constructibilité limitée à Mont-lès-Seurre (4 sur 57)

Zone inondation rouge (Doubs) × 40
Mare à préserver × 12
Zone inondable bleue (Doubs) × 4
Milieu humide

Servitudes d’utilité publique à Mont-lès-Seurre

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Saône-et-Loire : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mont-lès-Seurre figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1403
Plans de prévention des risques naturels PM127
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Canalisations d’hydrocarbures I15
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Mont-lès-Seurre, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mont-lès-Seurre

Pour une parcelle précise à Mont-lès-Seurre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mont-lès-Seurre ?

Mont-lès-Seurre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saône Doubs Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/12/2025).

Le PLUi de Mont-lès-Seurre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mont-lès-Seurre ?

Sur le territoire de Mont-lès-Seurre, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 91 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, AS, NS, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mont-lès-Seurre ?