PLU de Mietesheim (67580)

Q: Mietesheim a-t-elle un PLU ?

Mietesheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/09/2020 (collectivité compétente : CC du Pays de Niederbronn-les-Bains). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/10/2026).

Q: Le PLUi de Mietesheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mietesheim ?

Sur le territoire de Mietesheim, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AC2, AC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Mietesheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mietesheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mietesheim ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mietesheim ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mietesheim

Mietesheim, 661 habitants, occupe 8,5 km² du Bas-Rhin (67), soit 78 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Niederbronn-les-Bains, approuvé le 21/09/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/10/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 44 % et les zones agricoles 49 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 6 %, moins que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). N (« zone naturelle inconstructible ») est la zone la plus vaste : 375 ha, soit 44 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 5 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Pour qui construit à Mietesheim, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Uttenhoffen, Bitschhoffen, Engwiller…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mietesheim

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Niederbronn-les-Bains (intercommunalité)
Approuvé le: 21/09/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/10/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 49 % (417 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 44 % (375 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (50 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mietesheim, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mietesheim

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	zone naturelle inconstructible	375 ha
A	Agricole	zone agricole inconstructible	227 ha
AC2	Agricole	zone de développement des exploitations agricoles	167 ha
AC1	Agricole	exploitations agricoles et leurs extensions	22 ha
UA	Urbaine	ville historique	19 ha
UB	Urbaine	premiers développements autour de la ville historique	16 ha
UE	Urbaine	équipements publics ou intérêt général	5 ha
UX	Urbaine	secteurs activités (zones et sites industriels, artisanaux ou commerciaux et leurs extensions)	5 ha
2AU	À urbaniser	secteurs destinées au développement de l'habitat et les services publics pour lesquels les voies publiques et	3 ha
UXp	Urbaine	ecteur d'activités réservé au stationnement des véhicules ou à l'entreposage de matériaux d'une activité impla	1 ha
UX1	Urbaine	zone à dominante commerciale	1 ha
UA1	Urbaine	centre ancien : secteur sans sous-sol	1 ha
UB1	Urbaine	developpements récents, secteurs sans sous-sol	1 ha
AB	Agricole	constructions à destination d'entrepôts à condition d'être destinés au stockage de produits agricoles	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés5
Droit de préemption urbain6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mietesheim (1 sur 5)

NV : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 5

Servitudes d’utilité publique à Mietesheim

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Bas-Rhin (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mietesheim sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mietesheim

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mietesheim

Pour un terrain de Mietesheim, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mietesheim

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mietesheim, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Mietesheim a-t-elle un PLU ?

Mietesheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/09/2020 (collectivité compétente : CC du Pays de Niederbronn-les-Bains). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/10/2026).

Le PLUi de Mietesheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mietesheim ?

Sur le territoire de Mietesheim, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AC2, AC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Mietesheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mietesheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mietesheim ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mietesheim ?