L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mers-sur-Indre
Avec 659 habitants pour 25,8 km², Mers-sur-Indre (Indre, 36) a une densité de 26 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Val de Bouzanne. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/01/2026.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (47 %) ou naturelle (50 %). N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 1 290 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 2 930 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 espaces boisés classés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,1 % pour toute construction soumise à autorisation à Mers-sur-Indre.
Ses 6 voisines les plus proches (Montipouret, Lys-Saint-Georges, Tranzault…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mers-sur-Indre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Val de Bouzanne (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (1 290 ha)
- Zones agricoles (A) 47 % (1 223 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (59 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Mers-sur-Indre, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mers-sur-Indre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 1 290 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 1 223 ha |
| Uh | Urbaine | Secteur de hameau | 31 ha |
| Ua | Urbaine | Zone d'habitat ancien | 17 ha |
| Ub | Urbaine | Zone d'extension récente | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | secteur d'urbanisation future à dominante d'habitat | 4 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur de jardins | 3 ha |
| Ue | Urbaine | Zone à dominante d'équipements | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Secteur d'urbanisation future à terme | 2 ha |
| Ux | Urbaine | Zone à dominante d'activités industrielles et artisanales | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés30
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 930
- Équipements collectifs admis en zone A ou N49
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mers-sur-Indre (1 sur 5)
- OAP : Secteur d'orientation d'aménagement et de programmation × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mers-sur-Indre (4 sur 2 930)
- PROT : Éléments repérés au titre de l'article L151-19 et L151-23 : haie × 2 855
- PROT : Éléments repérés au titre de l'article L151-19 et L151-23 : bâti × 44
- PROT : Éléments repérés au titre de l'article L151-19 et L151-23 : mare × 24
- PROT : Éléments repérés au titre de l'article L151-19 et L151-23 : mur × 7
Servitudes d’utilité publique à Mers-sur-Indre
À l’échelle de l’Indre, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mers-sur-Indre. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1251
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Mers-sur-Indre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mers-sur-Indre
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mers-sur-Indre ?
Mers-sur-Indre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Val de Bouzanne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/01/2026).
Le PLUi de Mers-sur-Indre est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mers-sur-Indre ?
Sur le territoire de Mers-sur-Indre, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uh, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mers-sur-Indre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mers-sur-Indre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Indre de 1,1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Montipouret (36230)
- Lys-Saint-Georges (36230)
- Tranzault (36230)
- Jeu-les-Bois (36120)
- Nohant-Vic (36400)
- Saint-Chartier (36400)