PLU de Mergey (10600)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Mergey ?

Mergey est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2023).

Q: Le PLU de Mergey est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Mergey ?

Sur le territoire de Mergey, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Mergey ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mergey ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mergey ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Aube de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mergey ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Mergey : document, zonage, périmètres

Mergey, 654 habitants, occupe 15,1 km² de l’Aube (10), soit 43 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Mergey sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 25/09/2023.

Le plan de zonage découpe le territoire en 8 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 23 % et les zones agricoles 71 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne de l’Aube (6 %). A (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 998 ha, soit 67 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 103 espaces boisés classés, 6 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée.

Pour qui construit à Mergey, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf, Chapelle-Vallon…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 1 au RNU, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Mergey

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Mergey
Approuvé le: 12/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/09/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 71 % (1 065 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (352 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (79 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Mergey, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mergey

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	998 ha
N	Naturelle	zone naturelle et forestière	352 ha
U	Urbaine	village traditionnel et extensions urbaines récentes	76 ha
Ap	Agricole	espaces agricoles transitoires entre la plaine et le village ainsi qu'au périmètre rapproché du capatage en ea	67 ha
Uj	Urbaine	zone de jardins de la vallée de la Seine	3 ha
1AUx	À urbaniser	zone non équipée destinée à accueillir une activité économique et artisanale	1 ha
1AU2	À urbaniser	zone d'urbanisation	1 ha
1AU1	À urbaniser	zone d'urbanisation immédiate	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Espaces boisés classés103
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mergey

ER 1 : Emplacement réservé n°1
ER 2 : Emplacement réservé n°2
ER 3 : Emplacement réservé n°3
ER 4 : Emplacement réservé n°4
ER 5 : Emplacement réservé n°5
ER 6 : Emplacement réservé n°6

Secteurs de constructibilité limitée à Mergey (1 sur 4)

Secteur soumis à des risques de remontée de nappe × 4

Servitudes d’utilité publique à Mergey

À l’échelle de l’Aube, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mergey. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1288
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A420
Sites patrimoniaux remarquables AC418
Plans de prévention des risques naturels PM16
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Canalisations d’hydrocarbures I12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Mergey, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mergey

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mergey, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mergey ?

Mergey est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2023).

Le PLU de Mergey est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Mergey ?

Sur le territoire de Mergey, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Mergey ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mergey ?