Urbanisme à Mercy-le-Bas (54960)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Mercy-le-Bas ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Mercy-le-Bas n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale de Mercy-le-Bas ?

Sur le territoire de Mercy-le-Bas, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : NC, ND, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mercy-le-Bas ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mercy-le-Bas ?

Oui : le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mercy-le-Bas ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mercy-le-Bas ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Mercy-le-Bas

Avec 1 273 habitants pour 8,2 km², Mercy-le-Bas (Meurthe-et-Moselle, 54) a une densité de 155 hab./km².

Aucun PLU ni carte communale n’est en vigueur à Mercy-le-Bas selon les données du ministère chargé de l’urbanisme : la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU). Le document évolue : élaboration PLU-I (état au 31/12/2024).

Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %), sur 14 secteurs délimités. NC (« NC ») est le secteur le plus vaste : 493 ha, soit 60 % du territoire.

S’y ajoutent 16 règles graphiques d’implantation, 8 espaces boisés classés, 3 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Mercy-le-Bas, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Saint-Supplet, Bazailles, Xivry-Circourt…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 1 en carte communale, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme de Mercy-le-Bas

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: CC Coeur du Pays Haut (intercommunalité)
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (501 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 27 % (222 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (69 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (24 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Mercy-le-Bas. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NC	Agricole	NC	493 ha
ND	Naturelle	ND	206 ha
UC	Urbaine	UC	31 ha
UB	Urbaine	UB	27 ha
NDi	Naturelle	NDi	16 ha
1NAL	À urbaniser	1NAL	10 ha
UA	Urbaine	UA	10 ha
NCi	Agricole	NCi	8 ha
2NA	À urbaniser	2NA	5 ha
1NA	À urbaniser	1NA	4 ha
1NAX	À urbaniser	1NAX	3 ha
1NALi	À urbaniser	1NALi	< 1 ha
1NAa	À urbaniser	1NAa	< 1 ha
UAj	Urbaine	UAj	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Espaces boisés classés8
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à Mercy-le-Bas

À l’échelle de la Meurthe-et-Moselle, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mercy-le-Bas. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1495
Plans de prévention des risques naturels PM1153
Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
Canalisations d’hydrocarbures I14
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mercy-le-Bas

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Mercy-le-Bas : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.

Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mercy-le-Bas

Pour une parcelle précise à Mercy-le-Bas, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mercy-le-Bas ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Mercy-le-Bas n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Mercy-le-Bas ?

Sur le territoire de Mercy-le-Bas, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : NC, ND, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mercy-le-Bas ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mercy-le-Bas ?

Oui : le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mercy-le-Bas ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mercy-le-Bas ?