PLU de Mathay (25700)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mathay

Avec 2 115 habitants pour 14,9 km², Mathay (Doubs, 25) a une densité de 142 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 06/04/2007, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/05/2022. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 20 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (20 %) ou naturelle (59 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 833 ha, soit 57 % du territoire.

S’y ajoutent 51 emplacements réservés, 10 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Mathay.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 1 au RNU, 2 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Mathay.

Le document d’urbanisme de Mathay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Mathay
Approuvé le: 06/04/2007
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/05/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 59 % (877 ha)
Zones agricoles (A) 20 % (295 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (169 ha)
Zones à urbaniser (AU) 9 % (133 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de Mathay, les zones agricoles et naturelles 80 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mathay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	833 ha
A	Agricole	Zone agricole	295 ha
U	Urbaine	Zone urbanisée correspondant au centre multifonctionnel et les extensions du centre à dominante habitat	118 ha
AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser vouée à l'accueil d'activités dans le cadre d'un projet communautaire	90 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle : extension de carrière	44 ha
AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à destination d'habitat	28 ha
UX	Urbaine	Zone industrielle	20 ha
2AU	À urbaniser	Zone à vocation d'habitat, urbanisable après évolution du PLU	13 ha
UA	Urbaine	Zone urbanisée correspondant au centre ancien de Mathay	10 ha
UL	Urbaine	Zone d'équipements sportifs et de loisirs	8 ha
UE	Urbaine	Zone urbanisée correspondant à des écarts existants, à vocation d'habitat	6 ha
UH	Urbaine	Zone affectée aux équipements du service public	4 ha
UEc	Urbaine	Zone urbanisée correspondant à des écarts existants, à vocation d'habitat	2 ha
AUx	À urbaniser	Zone à urbaniser vouée à l'accueil d'activités	2 ha
UXa	Urbaine	Zone industrielle	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés51
Espaces boisés classés10
Droit de préemption urbain1
Zones d’aménagement concerté (ZAC)6
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Zonage d’assainissement et réseaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mathay (5 sur 51)

ER destinés à la création de voies communales, d'aménagements routiers ou encore de… × 32
Voie et ouvrages publics à créer en délimitant les terrains pouvant être concernés par… × 11
Extension de la zone socio-sportive × 4
Passage à 3 voies de l'A36 entre Belfort et sortie Mathay × 3
Emprise d'environ 100 mètres pour déviation RD 438

Servitudes d’utilité publique à Mathay

À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mathay. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1275
Plans de prévention des risques naturels PM117
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mathay

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mathay

À Mathay, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mathay

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mathay, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mathay ?

Mathay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/04/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/05/2022).

Le PLU de Mathay est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Mathay ?

Sur le territoire de Mathay, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 59 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 9 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, AUz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Mathay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mathay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 51 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mathay ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mathay ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mathay ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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