PLU de Martinvelle (88410)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Martinvelle ?

Martinvelle est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/05/2019 (collectivité compétente : CC des Vosges côté Sud Ouest).

Q: Le PLUi de Martinvelle est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Martinvelle ?

Sur le territoire de Martinvelle, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, Ac, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Martinvelle ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Martinvelle ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Martinvelle ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Vosges de 0,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Martinvelle ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Martinvelle : document, zonage, périmètres

Avec 119 habitants pour 25,0 km², Martinvelle (Vosges, 88) a une densité de 5 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Vosges côté Sud Ouest, approuvé le 28/05/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (42 %) ou naturelle (57 %). Première zone par la surface : Nf (« Zones naturelles et forestières »), 1 358 ha, soit 57 % du territoire.

S’y ajoutent 50 règles graphiques d’implantation, 49 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Martinvelle, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,9 %.

Le voisinage (Passavant-la-Rochère, Regnévelle, Claudon…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 2 en PLUi, 3 au RNU.

Le document d’urbanisme de Martinvelle

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Vosges côté Sud Ouest (intercommunalité)
Approuvé le: 28/05/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 57 % (1 366 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (1 020 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Martinvelle, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Martinvelle

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nf	Naturelle	Zones naturelles et forestières	1 358 ha
A	Agricole	Zones agricoles	980 ha
Ac	Agricole	Zones agricoles	40 ha
UA	Urbaine	Zones urbaines	17 ha
Np	Naturelle	Zones naturelles et forestières	4 ha
N	Naturelle	Zones naturelles et forestières	2 ha
Nl	Naturelle	Zones naturelles et forestières	< 1 ha
Ne	Naturelle	Zones naturelles et forestières	< 1 ha
Aczh	Agricole	Zones agricoles	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés49
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
Règles d’implantation des constructions (graphiques)50
Droit de préemption urbain2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Martinvelle (12 sur 49)

MA11 : Secteur du paysage ou du patrimoine à préserver × 3
MA12 : Secteur du paysage ou du patrimoine à préserver × 2
MA01 : Elément du paysage ou du patrimoine remarquable à préserver
MA01 : Façade remarquable : éléments à préserver
MA02 : Elément du paysage ou du patrimoine remarquable à préserver
MA02 : Façade remarquable : éléments à préserver
MA03 : Elément du paysage ou du patrimoine remarquable à préserver
MA03 : Façade remarquable : éléments à préserver
MA04 : Elément du paysage ou du patrimoine remarquable à préserver
MA04 : Façade remarquable : éléments à préserver
MA05 : Elément du paysage ou du patrimoine remarquable à préserver
MA05 : Façade remarquable : éléments à préserver

Servitudes d’utilité publique à Martinvelle

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Vosges (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Martinvelle sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1377
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Martinvelle, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Martinvelle

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Martinvelle, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Martinvelle ?

Martinvelle est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/05/2019 (collectivité compétente : CC des Vosges côté Sud Ouest).

Le PLUi de Martinvelle est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Martinvelle ?

Sur le territoire de Martinvelle, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, Ac, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Martinvelle ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Martinvelle ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Martinvelle ?