PLU de Lunay (41360)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Lunay ?

Lunay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Territoires Vendômois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Lunay est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Lunay ?

Sur le territoire de Lunay, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ai. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Lunay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Lunay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lunay ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lunay ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Loir-et-Cher de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Lunay en bref

Lunay est une commune du Loir-et-Cher (41) de 1 272 habitants, dont le territoire s’étend sur 38,6 km² (33 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Territoires Vendômois. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 25 % de zones naturelles, 71 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 18 zones. La zone la plus étendue est A (« Espace à vocation agricole »), avec 2 527 ha, soit 66 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 82 espaces boisés classés, 28 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Lunay.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 3 au RNU, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Lunay.

Le document d’urbanisme de Lunay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Territoires Vendômois (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 71 % (2 742 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 25 % (975 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (119 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Lunay, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Lunay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Espace à vocation agricole	2 527 ha
N	Naturelle	N : Espace naturel ou forestier à protéger en raison de la qualité des sites ou des risques	753 ha
Ni	Naturelle	Ni : Zone naturelle inondable à préserver de toute urbanisation (PPR-I du Loir)	190 ha
Ai	Agricole	Ai : Espace à vocation agricole (zone inondable - PPR-I du Loir)	108 ha
An	Agricole	An : Espace à vocation agricole non-constructible	106 ha
Uh	Urbaine	Uh : Urbanisation à vocation mixte dans les hameaux où la construction est autorisée	63 ha
Ub	Urbaine	Ub : Urbanisation à vocation mixte (urbanisation récente du bourg)	33 ha
Nh	Naturelle	Nh : Hameau et écart (réhabilitation, changement de destination sous condition, extensions et annexes)	31 ha
UL	Urbaine	UL : Urbanisation à vocation de loisirs	12 ha
Ua	Urbaine	Ua : Urbanisation à vocation mixte (centre ancien du bourg)	8 ha
1AUL	À urbaniser	1AUL : Urbanisation future à court terme à vocation de loisirs - sport - tourisme	6 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Urbanisation future à long terme à vocation mixte	3 ha
Ux	Urbaine	Ux : Urbanisation à vocation économique	2 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Urbanisation future à court terme à vocation mixte (résidentielle principalement)	2 ha
NL	Naturelle	NL : Secteur destiné aux activités culturelles, de loisirs et de tourisme	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés10
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés82
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés28
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3
Équipements collectifs admis en zone A ou N9
Droit de préemption urbain15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Lunay

ORI_AMNGT : Secteur comportant des orientations d'aménagement : Extension de la zone d'activités
ORI_AMNGT : Secteur comportant des orientations d'aménagement : Pâtis de l'Ourière
ORI_AMNGT : Secteur comportant des orientations d'aménagement : la Croix Saint-Pierre

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lunay (1 sur 28)

EPP : Elément de paysage et de patrimoine protégés au titre de l'article L123-1-5.7° × 28

Servitudes d’utilité publique à Lunay

À l’échelle du Loir-et-Cher, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Lunay. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1352
Canalisations d’hydrocarbures I1142
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Zones agricoles protégées A92
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Lunay

Pour un terrain de Lunay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lunay

Pour une parcelle précise à Lunay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Lunay ?

Lunay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Territoires Vendômois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Lunay est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Lunay ?

Sur le territoire de Lunay, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ai. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Lunay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lunay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lunay ?