L’urbanisme en clairLouye : document, zonage, périmètres
Louye, 210 habitants, occupe 5,3 km² de l’Eure (27), soit 40 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Louye sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 44 % et les zones agricoles 52 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de l’Eure (9 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 141 ha, soit 27 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 36 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 espaces boisés classés, 7 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Louye.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Muzy, Saint-Georges-Motel, Courdemanche…), 4 en PLUi, 1 en carte communale, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Louye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Louye
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (271 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 44 % (226 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (22 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Louye, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Louye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiqu | 141 ha |
| Ap | Agricole | Sous-secteur correspondant aux zones de covisibilité du château de Louye, rendues inconstructibles | 129 ha |
| N | Naturelle | Zone de protection des espaces naturels et forestiers en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, | 122 ha |
| Np | Naturelle | Sous-secteur correspondant à toute ou partie des domaines de Louye et de la Héruppe | 100 ha |
| UA | Urbaine | Tissu bâti ancien du bourg | 9 ha |
| UB | Urbaine | Tissu bâti récent du bourg de typologie majoritairement pavillonnaire | 5 ha |
| Nh | Naturelle | Zone d'habitat en milieu naturel | 5 ha |
| UP | Urbaine | Secteur correspondant au château de Louye et ses abords | 5 ha |
| UAj | Urbaine | Terrains non bâtis à conserver en tant que tels pour préserver des espaces de respiration, maintenir des conti | 1 ha |
| Af | Agricole | Sous-secteur correspondant à la ferme modèle du château de Louye | 1 ha |
| UBj | Urbaine | Terrains non bâtis à conserver en tant que tels pour préserver des espaces de respiration, maintenir des conti | < 1 ha |
| UE | Urbaine | Secteur dédié aux équipements collectifs et d'intérêt général | < 1 ha |
| AL | Agricole | Sous-secteur destiné à l'accueil d'hébergements insolites | < 1 ha |
| UEc | Urbaine | Cimetière | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés29
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés36
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Droit de préemption urbain11
- Sites archéologiques2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Louye
- ER1 : Emplacement réservé n°01: Création de stationnement
- ER2 : Emplacement réservé n°02: Restauration de l'ancien lavoir
- ER3 : Emplacement réservé n°03: Création d'une liaison douce
Orientations d’aménagement et de programmation à Louye (1 sur 2)
- OAP : Secteur faisant l'objet d'orientation d'aménagement × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Louye (12 sur 36)
- EPP : Elément de paysage à protéger (L.151-23 du code de l'urbanisme) × 13
- EPP : Pont × 7
- EPP : Abreuvoir × 3
- EPP : Maison × 3
- EPP : Puits × 3
- EPP : Ancien arsenal
- EPP : Mares (L.151-23 du code de l'urbanisme)
- EPP : Porche
- EPP : Propriété (maison, four à pain)
- EPP : Propriété (pigeonnier)
- EPP : Propriété (porche)
- EPP : Puits / pompe
Secteurs de constructibilité limitée à Louye (2 sur 7)
- Cavité (recensement communal; non localisée précisément) × 4
- CAV : Exploitation à ciel ouvert (non localisée précisément) × 3
Servitudes d’utilité publique à Louye
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Louye. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Louye, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Louye
Pour une parcelle précise à Louye, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Louye ?
Louye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Louye est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Louye ?
Sur le territoire de Louye, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Louye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Louye ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Louye ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Louye ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Muzy (27650)
- Saint-Georges-Motel (27710)
- Courdemanche (27320)
- Marcilly-sur-Eure (27810)
- Mesnil-sur-l'Estrée (27650)
- Montreuil (28500)