L’urbanisme en clairL’urbanisme au Pin-la-Garenne en bref
Avec 618 habitants pour 15,9 km², Le Pin-la-Garenne (Orne, 61) a une densité de 39 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/10/2025.
Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (87 %) ou naturelle (10 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 379 ha, soit 87 % du territoire.
S’y ajoutent 463 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 36 secteurs de constructibilité limitée, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Denis-sur-Huisne, Comblot, Réveillon…) sont toutes en PLUi, comme Le Pin-la-Garenne.
Le document d’urbanisme du Pin-la-Garenne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 87 % (1 380 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 10 % (155 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (38 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire du Pin-la-Garenne, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi au Pin-la-Garenne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 379 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 152 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense | 14 ha |
| UB | Urbaine | Noyau urbain historique des gros bourgs | 12 ha |
| UYa | Urbaine | Zone principalement à vocation artisanale | 6 ha |
| UH | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 5 ha |
| 1AUYa | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 4 ha |
| Np | Naturelle | Grand patrimoine à vocation spécifique (chateaux, manoirs, etc.) | 3 ha |
| Ay | Agricole | Activités économiques isolées | 1 ha |
| 1AUE | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés463
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)36
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation au Pin-la-Garenne (1 sur 5)
- Secteurs comportant des OAP × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Pin-la-Garenne (6 sur 463)
- Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 457
- Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Haie : Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- La Courtin : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- La Miottie : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- moulin : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Secteurs de constructibilité limitée au Pin-la-Garenne (3 sur 36)
- IND NAT 60 : Marnières × 25
- CS : Marnières × 6
- Atlas des Zones Inondables × 5
Servitudes d’utilité publique au Pin-la-Garenne
À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Pin-la-Garenne. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Pin-la-Garenne
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Pin-la-Garenne
Pour un terrain du Pin-la-Garenne, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Pin-la-Garenne
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Pin-la-Garenne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Le Pin-la-Garenne a-t-elle un PLU ?
Le Pin-la-Garenne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi du Pin-la-Garenne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi du Pin-la-Garenne ?
Sur le territoire du Pin-la-Garenne, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle au Pin-la-Garenne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Pin-la-Garenne ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Denis-sur-Huisne (61400)
- Comblot (61400)
- Réveillon (61400)
- Mauves-sur-Huisne (61400)
- Saint-Jouin-de-Blavou (61360)
- Parfondeval (61400)