L’urbanisme en clairLe Louverot : document, zonage, périmètres
Le Louverot est une commune du Jura (39) de 234 habitants, dont le territoire s’étend sur 1,7 km² (134 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/02/2018, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Bresse Haute Seille. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/06/2021. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre moins de 1 % de zones naturelles, 86 % de zones agricoles et 14 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 7 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole à protéger »), avec 146 ha, soit 86 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 4 emplacements réservés, 3 secteurs de constructibilité limitée, 2 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit au Louverot, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 4 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Le Louverot.
Le document d’urbanisme du Louverot
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Bresse Haute Seille (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/02/2018
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/06/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 86 % (146 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (22 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (2 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire du Louverot, les zones agricoles et naturelles 86 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Louverot
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à protéger | 146 ha |
| Ub | Urbaine | Extensions urbaines continues et discontinues | 16 ha |
| Ua | Urbaine | Habitat ancien caractérisé par une structure traditionnelle | 5 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone naturelle non pourvue d'équipements de viabilité ou disposant d'équipements insuffisants pour son urbanis | 1 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et paysagère à protéger | < 1 ha |
| Uj | Urbaine | Secteurs occupés par des jardins et participant à la qualité paysagère du village à proximité des parties urba | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser où la desserte des équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain1
- Zonage d’assainissement et réseaux3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Louverot (3 sur 4)
- ER2 : ER n°2 : Elargissement et aménagement d'un tronçon de la rue de Montalent × 2
- ER1 : ER n°1 : Création d'une voie routière entre la rue de la Saive et la rue du Quart d'Avaud
- ER3 : ER n°3 : Extension du lagunage
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Louverot (1 sur 2)
- PP : Elément remarquable au titre du L.151-23 du CU × 2
Secteurs de constructibilité limitée au Louverot (1 sur 3)
- Secteur à risques géologiques × 3
Servitudes d’utilité publique au Louverot
À l’échelle du Jura, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Louverot. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître au Louverot
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux Au Louverot, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Louverot
Pour une parcelle précise au Louverot, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique au Louverot ?
Le Louverot est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/02/2018 (collectivité compétente : CC Bresse Haute Seille). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/06/2021).
Le PLU du Louverot est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU du Louverot ?
Sur le territoire du Louverot, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ub, Ua, 2AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain au Louverot ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Louverot ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Louverot ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Louverot ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Vernois (39210)
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- Plainoiseau (39210)
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