L’urbanisme en clairLe Fay : document, zonage, périmètres
Avec 616 habitants pour 20,8 km², Le Fay (Saône-et-Loire, 71) a une densité de 30 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 13/03/2020, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 13/03/2020.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (79 %) ou naturelle (20 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 618 ha, soit 78 % du territoire.
S’y ajoutent 923 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 45 continuités écologiques, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en carte communale, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Le Fay.
Le document d’urbanisme du Fay
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune du Fay
- Approuvé le
- 13/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/03/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (1 623 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (406 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (30 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire du Fay, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Fay
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A - Zone agricole | 1 618 ha |
| N | Naturelle | N - Zone naturelle protégée | 406 ha |
| U | Urbaine | U - Zone urbaine | 30 ha |
| An | Agricole | An - Zone agricole stricte (protégée en raison d'enjeux écologiques) | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU - Zone à urbaniser à long terme (capacités d'assainissement à conforter) | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU - Zone à urbaniser, ouverte à l'urbanisation | 2 ha |
| Uj | Urbaine | Uj - Zone de jardins (verger communal) | < 1 ha |
| At | Agricole | At - Secteur d'accueil touristique (existant) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés923
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)45
- Droit de préemption urbain8
- Zonage d’assainissement et réseaux172
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Fay
- ER1_Commune_Agrandissement cimetière
- ER2_Commune_Cheminement piéton Sud zone 2AU
Orientations d’aménagement et de programmation au Fay
- OAP A
- OAP B
- OAP C
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Fay (9 sur 923)
- R123-11_Ecologie Haies (Eléments de la trame verte et bleue : haies) × 434
- R123-11_Ecologie Ripisylves (Eléments de la trame verte et bleue : ripisylves) × 139
- R123-11_Ecologie (Eléments de la trame verte et bleue : bosquets, boisements morcelés) × 122
- R123-11_Ecologie_Etangs (Eléments de la trame verte et bleue : étangs) × 61
- R123-11_Ecologie Mares (Eléments de la trame verte et bleue : mares) × 46
- R123-11_ZHum (Eléments de la trame verte et bleue : zones humides) × 43
- R123-11_Patrimoine (Eléments bâtis, historiques ou paysagers du petit patrimoine) × 39
- R123-11_Ecologie Hydrographie (Eléments de la trame verte et bleue : hydrographie) × 38
- Cône de visibilité à protéger
Servitudes d’utilité publique au Fay
À l’échelle de la Saône-et-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Fay. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître au Fay
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux Au Fay, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Fay
Pour une parcelle précise au Fay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Fay ?
Le Fay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/03/2020).
Le PLU du Fay est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU du Fay ?
Sur le territoire du Fay, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, An. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle au Fay ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Fay ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Fay ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Fay ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme au Fay ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Ratte (71500)
- Montagny-près-Louhans (71500)
- Saillenard (71580)
- Montcony (71500)
- Beaurepaire-en-Bresse (71580)
- Savigny-en-Revermont (71580)