L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme au Bocasse
Commune de la Seine-Maritime (76), Le Bocasse compte 654 habitants sur 8,6 km², soit une densité de 76 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Inter-Caux-Vexin. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.
10 % du territoire du Bocasse est classé en zone urbaine (9 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (80 %) et naturelles (10 %) occupent le reste des 10 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 691 ha, soit 80 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 80 secteurs de constructibilité limitée, 40 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit au Bocasse, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Houssaye-Béranger, Grugny, Clères…), 3 en PLU communal, 1 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme du Bocasse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 80 % (691 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 10 % (86 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire du Bocasse, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Bocasse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomiq | 691 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelles et forestières, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : soit de | 75 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine à vocation principale d'habitat, d'équipements et d'activités d'accompagnement correspondant | 57 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur accueillant une activité économique sur Valmartin | 10 ha |
| Uya | Urbaine | Uya : Secteur réservé au site de la linerie présente à Bosc-Nouvel | 8 ha |
| UL | Urbaine | UL : Zone réservée à l'emprise du parc d'attractions situé dans le centre bourg | 4 ha |
| Ut | Urbaine | Ut : Zone réservée à la présence de gîtes au hameau de Bosc-Nouvel. Zone à vocation touristique accueillant de | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone d'urbanisation future qui peut être urbanisée sous la forme d'opérations d'ensemble, à vocation pri | 4 ha |
| 3AU | À urbaniser | 3AU : Zone d'extension du parc d'attraction | 4 ha |
| Uyb | Urbaine | Uyb : Secteur accueillant une activité économique sur Valmartin | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés15
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés40
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)80
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Bocasse (1 sur 40)
- EPP : Haies et alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de… × 40
Secteurs de constructibilité limitée au Bocasse (2 sur 80)
- Périmètres de protection des cavités souterraines × 63
- Axes de ruissellement × 17
Servitudes d’utilité publique au Bocasse
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Bocasse figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Bocasse
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux Au Bocasse, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Bocasse
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Bocasse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Le Bocasse a-t-elle un PLU ?
Le Bocasse est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU du Bocasse est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU du Bocasse ?
Sur le territoire du Bocasse, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Bocasse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Bocasse ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)