L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Lavancia-Epercy
Avec 621 habitants pour 10,8 km², Lavancia-Epercy (Jura, 39) a une densité de 58 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 11/07/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Terre d'Émeraude Communauté. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/07/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (10 %) ou naturelle (84 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestière »), 880 ha, soit 83 % du territoire.
S’y ajoutent 15 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 emplacements réservés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Lavancia-Epercy est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage (Montcusel, Chancia, Dortan…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 4 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Lavancia-Epercy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Terre d'Émeraude Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 11/07/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/07/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 84 % (888 ha)
- Zones agricoles (A) 10 % (104 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (62 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Lavancia-Epercy, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lavancia-Epercy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 880 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 104 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat | 40 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités | 15 ha |
| Ny | Naturelle | Secteur autorisant les dépôts de matériaux inertes et le recyclage de matériaux du BTP | 7 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif | 4 ha |
| UYa | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activité pouvant accueillir des commerces | 3 ha |
| 1AUY | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, réservée aux activités | 3 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d'habitat | < 1 ha |
| 1AUYb | À urbaniser | Secteur contenant des prescriptions spécifiques d'ordre architectural | < 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d'habitat | < 1 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d'habitat | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur pouvant accueillir des équipements et constructions liés à des activités de plein air en milieu nature | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés15
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Espaces remarquables du littoral16
- Droit de préemption urbain4
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Bois et forêts relevant du régime forestier15
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Lavancia-Epercy (7 sur 9)
- ER 1 : Emplacement réservé n°1 × 2
- ER 5 : Emplacement réservé n°5 × 2
- ER 2 : Emplacement réservé n°2
- ER 3 : Emplacement réservé n°3
- ER 4 : Emplacement réservé n°4
- ER 6 : Emplacement réservé n°6
- ER 7 : Emplacement réservé n°7
Orientations d’aménagement et de programmation à Lavancia-Epercy (1 sur 7)
- OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lavancia-Epercy (2 sur 15)
- Boisements à préserver en application de l'article L151-19 × 12
- Batiments repérés × 3
Servitudes d’utilité publique à Lavancia-Epercy
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lavancia-Epercy figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lavancia-Epercy
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Lavancia-Epercy, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lavancia-Epercy
Pour une parcelle précise à Lavancia-Epercy, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Lavancia-Epercy ?
Lavancia-Epercy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/07/2019 (collectivité compétente : CC Terre d'Émeraude Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/07/2019).
Le PLU de Lavancia-Epercy est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Lavancia-Epercy ?
Sur le territoire de Lavancia-Epercy, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 10 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UA, UY. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lavancia-Epercy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lavancia-Epercy ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lavancia-Epercy ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Lavancia-Epercy ?
Oui : Lavancia-Epercy figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lavancia-Epercy ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)