L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Latour-de-France
Avec 1 043 habitants pour 14,1 km², Latour-de-France (Pyrénées-Orientales, 66) a une densité de 74 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 27/06/2006, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Agly Fenouillèdes. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/12/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (47 %) ou naturelle (50 %). Première zone par la surface : N (« Espaces naturels et forestiers »), 694 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 9 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Latour-de-France, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Planèzes, Cassagnes, Rasiguères…), 2 au RNU, 3 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Latour-de-France
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Agly Fenouillèdes (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/06/2006
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (696 ha)
- Zones agricoles (A) 47 % (657 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (29 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Latour-de-France, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Latour-de-France
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Espaces naturels et forestiers | 694 ha |
| A | Agricole | Zone naturelle à vocation agricole | 657 ha |
| UB | Urbaine | Périphérie du centre à dominante pavillonnaire | 13 ha |
| UA | Urbaine | Centre historique à dominante résidentielle | 11 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zones d'urbanisation ouvertes à court terme | 6 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zones d'urbanisation ouvertes à court terme : bâtiments à usage d'habitation | 4 ha |
| 3AU | À urbaniser | Zone comprenant des équipements liés à des activités de loisirs et un camping | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future destinée à être ouvertes à moyen terme | 2 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Zones d'urbanisation ouvertes à court terme : haut du Mouli | 2 ha |
| 1AUd | À urbaniser | Zones d'urbanisation ouvertes à court terme : bâtiments à usage d'habitation avec programme de logements socia | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Espaces naturels et forestiers | 2 ha |
| UE | Urbaine | Zone d'activité équipée réservée aux constructions à usage d'industrie, de service, d'artisant et de commerce | 2 ha |
| UBb | Urbaine | Périphérie du centre à dominante pavillonnaire: sous-secteur regroupant plusieurs équipements publics dont le | 2 ha |
| UEa | Urbaine | Zone d'activité équipée réservée aux constructions à usage d'industrie, de service, d'artisant et de commerce | 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Zones d'urbanisation ouvertes à court terme : parking équipements | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Latour-de-France
- Agrandissement cimetière
- Amélioration accès village
- Amélioration accès zone loisirs
- Création de voie dans le cadre du schéma d edesserte zones AU
- Elargissement courbe boulevard Gambetta
- Elargissement entre zone en cours d'urbanisation et avenue du Général de Gaulle
- Elargissement voie au droit parcelle 3979 et 3978 dans le cadre du schéma de voirie
- Réalisation d'un parking en limite du vieux village
- Réalisation d'un parking sur espace intermédiaire entre vieux village et nouveaux…
Secteurs de constructibilité limitée à Latour-de-France (2 sur 4)
- Limitations de la constructibilité : ravinements / chute de blocs × 2
- Limitations de la constructibilité : zone inondable × 2
Servitudes d’utilité publique à Latour-de-France
À l’échelle des Pyrénées-Orientales, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Latour-de-France. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1317
- Autres servitudes de prévention des risques PM8144
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Canalisations d’hydrocarbures I120
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Passage des piétons sur le littoral EL99
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Latour-de-France
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Latour-de-France, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Latour-de-France
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Latour-de-France ?
Latour-de-France est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2006 (collectivité compétente : CC Agly Fenouillèdes). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/12/2024).
Le PLU de Latour-de-France est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Latour-de-France ?
Sur le territoire de Latour-de-France, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Latour-de-France ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Latour-de-France ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Latour-de-France ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Latour-de-France ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Latour-de-France ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)