Carte communale de La Lande-Saint-Siméon (61100)

L’essentiel sur l’urbanisme à La Lande-Saint-Siméon

La Lande-Saint-Siméon est une commune de l’Orne (61) de 166 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,4 km² (31 hab./km²).

Elle est couverte par une carte communale, approuvée le 15/10/2009, qui délimite les secteurs constructibles sans règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/10/2009. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (élaboration PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 3 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %), sur 2 secteurs délimités. ZnC (« secteur non ouvert a la construction sauf exception prevues par la loi ») est le secteur le plus vaste : 521 ha, soit 97 % du territoire.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à La Lande-Saint-Siméon.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 au RNU, 1 en PLU communal, 1 en carte communale. Une seule est dans le même cas que La Lande-Saint-Siméon.

Le document d’urbanisme de La Lande-Saint-Siméon

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: CA Flers Agglo (intercommunalité)
Approuvé le: 15/10/2009
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/10/2009

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Secteurs non constructibles 97 % (521 ha)
Secteurs constructibles 3 % (16 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 3 % du territoire de La Lande-Saint-Siméon. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
ZnC	Non constructible	secteur non ouvert a la construction sauf exception prevues par la loi	521 ha
ZC	Constructible	secteur ouvert a la construction	16 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Servitudes d’utilité publique à La Lande-Saint-Siméon

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Lande-Saint-Siméon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À La Lande-Saint-Siméon, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme. Elle n’a pas de règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme.

Voir aussi : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible, les servitudes d’utilité publique.

La note d’un bien à La Lande-Saint-Siméon

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Lande-Saint-Siméon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

La Lande-Saint-Siméon a-t-elle un PLU ?

La Lande-Saint-Siméon est couverte par une carte communale, approuvé le 15/10/2009 (collectivité compétente : CA Flers Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/10/2009).

La carte communale de La Lande-Saint-Siméon est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quels sont les secteurs de la carte communale de La Lande-Saint-Siméon ?

Sur le territoire de La Lande-Saint-Siméon, le document publié compte 2 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 97 %, secteurs constructibles 3 % de la surface. Les plus étendues : ZnC, ZC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Lande-Saint-Siméon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Lande-Saint-Siméon ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Orne (61)