L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Grève-sur-Mignon en bref
La Grève-sur-Mignon est une commune de la Charente-Maritime (17) de 577 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,6 km² (50 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Aunis Atlantique, approuvé le 19/05/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 04/02/2026.
Le territoire se partage entre 54 % de zones naturelles, 44 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 13 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 608 ha, soit 53 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 52 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, 5 continuités écologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Grève-sur-Mignon.
Autour d’elle, même cadre : Courçon, La Laigne, Saint-Hilaire-la-Palud et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Grève-sur-Mignon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Aunis Atlantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/05/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 54 % (619 ha)
- Zones agricoles (A) 44 % (509 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (27 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Grève-sur-Mignon, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Grève-sur-Mignon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 608 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 495 ha |
| U | Urbaine | U : Zone urbaine | 26 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée | 14 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle protégée | 4 ha |
| NE | Naturelle | NE : Zone d'équipements à vocation naturelle | 3 ha |
| NT | Naturelle | NT : Zone naturelle portant un projet spécifique | 3 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine à vocation d'équipement | 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser à court terme à vocation résidentielle | 1 ha |
| NETA | Naturelle | NETA : Zone naturelle portant un projet spécifique | < 1 ha |
| NA | Naturelle | NA : Zone naturelle portant un projet spécifique | < 1 ha |
| NK | Naturelle | NK : Zone naturelle portant un projet spécifique | < 1 ha |
| NA1 | Naturelle | NA1 : Zone naturelle portant un projet spécifique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés52
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Grève-sur-Mignon (1 sur 8)
- Emplacement réservé - 151-41 CU × 8
Orientations d’aménagement et de programmation à La Grève-sur-Mignon
- OAP densification habitat
- OAP liée aux lisières urbaines à protéger
- OAP sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Grève-sur-Mignon (8 sur 52)
- Arbre remarquable protégé - L151-23 CU × 16
- Alignement d'arbres protégé - L151-23 CU × 13
- Boisement protégé - L151-23 CU × 7
- Elément de petit patrimoine remarquable bâti protégé - L151-19 CU × 6
- Haie remarquable protégée - L151-23 CU × 5
- Immeuble remarquable protégé - L151-19 CU × 3
- Secteur remarquable protégé - L151-19 CU
- Site bati remarquable protégé - L151-19 CU
Secteurs de constructibilité limitée à La Grève-sur-Mignon (2 sur 3)
- Zone inondable exceptionnelle × 2
- Zone inondable fréquente
Servitudes d’utilité publique à La Grève-sur-Mignon
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente-Maritime : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Grève-sur-Mignon figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Grève-sur-Mignon
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Grève-sur-Mignon
À La Grève-sur-Mignon, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Grève-sur-Mignon
Pour une parcelle précise à La Grève-sur-Mignon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Grève-sur-Mignon ?
La Grève-sur-Mignon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/05/2021 (collectivité compétente : CC Aunis Atlantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/02/2026).
Le PLUi de La Grève-sur-Mignon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Grève-sur-Mignon ?
Sur le territoire de La Grève-sur-Mignon, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 44 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Grève-sur-Mignon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Grève-sur-Mignon ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Grève-sur-Mignon ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Courçon (17170)
- La Laigne (17170)
- Saint-Hilaire-la-Palud (79210)
- Cram-Chaban (17170)
- Saint-Cyr-du-Doret (17170)
- La Ronde (17170)