PLU de La Ferrière-Bochard (61420)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à La Ferrière-Bochard ?

La Ferrière-Bochard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 14/12/2023 (collectivité compétente : CU d'Alençon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).

Q: Le PLUi de La Ferrière-Bochard est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de La Ferrière-Bochard ?

Sur le territoire de La Ferrière-Bochard, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 47 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UGc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Ferrière-Bochard ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Ferrière-Bochard ?

Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Ferrière-Bochard

Commune de l’Orne (61), La Ferrière-Bochard compte 709 habitants sur 10,8 km², soit une densité de 66 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CU d'Alençon, approuvé le 14/12/2023. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/02/2026.

6 % du territoire de La Ferrière-Bochard est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (47 %) et naturelles (47 %) occupent le reste des 8 zones du plan. A (« ZONE AGRICOLE ») est la zone la plus vaste : 508 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 252 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 43 espaces boisés classés, 3 règles graphiques d’implantation, ainsi que des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que La Ferrière-Bochard.

Le document d’urbanisme de La Ferrière-Bochard

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CU d'Alençon (intercommunalité)
Approuvé le: 14/12/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 47 % (508 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 47 % (506 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (61 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de La Ferrière-Bochard, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Ferrière-Bochard

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	ZONE AGRICOLE	508 ha
N	Naturelle	ZONE NATURELLE	351 ha
Np	Naturelle	ZONE NATURELLE PROTEGEE	155 ha
UGc	Urbaine	ZONE URBAINE HABITAT INDIVIDUEL DOMINANT	44 ha
UEb	Urbaine	ZONE URBAINE A VOCATION ECONOMIQUE AVEC INTERDICTION DU COMMERCE DE DETAIL	17 ha
2AUg	À urbaniser	ZONE A URBANISER A VOCATION HABITAT OUVERTURE ULTERIEURE A L URBANISATION	5 ha
1AUGc	À urbaniser	ZONE A URBANISER A VOCATION HABITAT OUVERTURE IMMEDIATE A L URBANISATION OU LES HAUTEURS SONT LIMITEES	2 ha
USv	Urbaine	ZONE URBAINE EQUIPEMENTS AMENAGEMENTS PAYSAGERS	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés43
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés252
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Secteurs d’information sur les sols (pollution)7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à La Ferrière-Bochard

OAP Habitat

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Ferrière-Bochard (6 sur 252)

Maillage de haies × 185
Mares × 38
Elément de patrimoine bâti exceptionnel et majeur (Niveaux 1 et 2) × 14
Arbres remarquables × 8
Boisement × 6
Alignements d arbres

Servitudes d’utilité publique à La Ferrière-Bochard

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Ferrière-Bochard sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Ferrière-Bochard

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À La Ferrière-Bochard, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Ferrière-Bochard

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Ferrière-Bochard, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Ferrière-Bochard ?

La Ferrière-Bochard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 14/12/2023 (collectivité compétente : CU d'Alençon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).

Le PLUi de La Ferrière-Bochard est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de La Ferrière-Bochard ?

Sur le territoire de La Ferrière-Bochard, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 47 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UGc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Ferrière-Bochard ?