PLU de La Ferrière-aux-Étangs (61450)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Ferrière-aux-Étangs

La Ferrière-aux-Étangs, 1 506 habitants, occupe 11,2 km² de l’Orne (61), soit 135 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 28/01/2005 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Flers Agglo. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/01/2005. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 33 % et les zones agricoles 53 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 14 %, plus que la moyenne de l’Orne (3 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 586 ha, soit 53 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 48 espaces boisés classés, 30 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Pour qui construit à La Ferrière-aux-Étangs, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (La Coulonche, Banvou, Dompierre…) se répartit ainsi : 5 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de La Ferrière-aux-Étangs

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Flers Agglo (intercommunalité)
Approuvé le: 28/01/2005
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/01/2005

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 53 % (586 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 33 % (366 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (141 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de La Ferrière-aux-Étangs, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Ferrière-aux-Étangs

Zone	Type	Surface
A	Agricole	586 ha
N	Naturelle	324 ha
Ub	Urbaine	45 ha
Nr	Naturelle	23 ha
Nl	Naturelle	20 ha
Uac	Urbaine	18 ha
Uz	Urbaine	18 ha
Uh	Urbaine	15 ha
Uab	Urbaine	15 ha
Uc	Urbaine	13 ha
Uaa	Urbaine	10 ha
AU	À urbaniser	9 ha
Uza	Urbaine	4 ha
AUa	À urbaniser	4 ha
Uha	Urbaine	3 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés48
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés30
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
Droit de préemption urbain13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Ferrière-aux-Étangs

emplacement reserve n1

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Ferrière-aux-Étangs (4 sur 30)

EPR : haie bocagere a proteger art L151-23 × 22
BR : Construction a proteger L151-19 × 6
BR : ensemble bati a proteger L151-19
EBR : plantation a realiser

Servitudes d’utilité publique à La Ferrière-aux-Étangs

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Ferrière-aux-Étangs figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Ferrière-aux-Étangs

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de La Ferrière-aux-Étangs, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Ferrière-aux-Étangs

Pour une parcelle précise à La Ferrière-aux-Étangs, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Ferrière-aux-Étangs ?

La Ferrière-aux-Étangs est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/01/2005 (collectivité compétente : CA Flers Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2005).

Le PLU de La Ferrière-aux-Étangs est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de La Ferrière-aux-Étangs ?

Sur le territoire de La Ferrière-aux-Étangs, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Ferrière-aux-Étangs ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Ferrière-aux-Étangs ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Ferrière-aux-Étangs ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Ferrière-aux-Étangs ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

La Coulonche (61220)
Banvou (61450)
Dompierre (61700)
Saires-la-Verrerie (61220)
Saint-André-de-Messei (61440)
Champsecret (61700)

Toutes les communes : Orne (61)