L’urbanisme en clairLa Croix-du-Perche : document, zonage, périmètres
La Croix-du-Perche, 147 habitants, occupe 12,6 km² de l’Eure-et-Loir (28), soit 12 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Terres de Perche, approuvé le 12/11/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/11/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 16 % et les zones agricoles 83 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de l’Eure-et-Loir (5 %). La zone la plus étendue est A (« Secteur agricole général »), avec 1 038 ha, soit 83 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 410 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
Pour qui construit à La Croix-du-Perche, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 %.
Autour d’elle, même cadre : Chassant, Thiron-Gardais, Frazé et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Croix-du-Perche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Terres de Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/11/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/11/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 83 % (1 038 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (207 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (11 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Croix-du-Perche, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Croix-du-Perche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteur agricole général | 1 038 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur d activité sylvicole | 147 ha |
| N | Naturelle | Secteur naturel général | 59 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine bourgs | 5 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine de faubourgs et villages | 4 ha |
| UP | Urbaine | Zone urbaine pavillonnaire | 1 ha |
| Nt1 | Naturelle | STECAL - Tourisme, mise en valeur du bâti | < 1 ha |
| Nt2 | Agricole | STECAL - Tourisme, mise en valeur du bâti et constructions nouvelles | < 1 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés410
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Espaces remarquables du littoral40
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Croix-du-Perche
- Orientation d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Croix-du-Perche (7 sur 410)
- Patrimoine architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 217
- Haies protégées niveau 2 × 145
- Haies protégées niveau 1 × 18
- Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 14
- Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 7
- Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
- Jardin ou espace paysager au titre de l'article L.151-23 du Code l'Urbanisme × 3
Servitudes d’utilité publique à La Croix-du-Perche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure-et-Loir (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Croix-du-Perche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1307
- Canalisations d’hydrocarbures I1124
- Plans de prévention des risques naturels PM125
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Croix-du-Perche, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Croix-du-Perche
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Croix-du-Perche ?
La Croix-du-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/11/2024 (collectivité compétente : CC Terres de Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/11/2024).
Le PLUi de La Croix-du-Perche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Croix-du-Perche ?
Sur le territoire de La Croix-du-Perche, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Croix-du-Perche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Croix-du-Perche ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Croix-du-Perche ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chassant (28480)
- Thiron-Gardais (28480)
- Frazé (28160)
- Luigny (28480)
- Miermaigne (28480)
- Argenvilliers (28480)