L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Chapelle-Vicomtesse en bref
La Chapelle-Vicomtesse, 164 habitants, occupe 15,4 km² du Loir-et-Cher (41), soit 11 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Perche et Haut Vendômois, approuvé le 15/04/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/12/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 8 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 16 % et les zones agricoles 83 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne du Loir-et-Cher (5 %). La zone la plus étendue est A (« liée à l'activité agricole »), avec 1 282 ha, soit 83 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 170 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 5 espaces boisés classés.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Romilly, Chauvigny-du-Perche, Bouffry…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Chapelle-Vicomtesse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Perche et Haut Vendômois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/04/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/12/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 83 % (1 283 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (245 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Chapelle-Vicomtesse, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Chapelle-Vicomtesse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | liée à l'activité agricole | 1 282 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle générale | 221 ha |
| Nf | Naturelle | zone naturelle et forestière (réserve écologique) | 14 ha |
| Nl | Naturelle | liée aux activités de loisirs. Elle permet les aménagements légers et constructions avec emprise au sol limité | 9 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine | 8 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine | 2 ha |
| Ay2 | Agricole | correspond aux secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées permettant de fixer des droits à bâtir sp | < 1 ha |
| Ay1 | Agricole | correspond aux secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées permettant de fixer des droits à bâtir sp | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés170
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N13
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Chapelle-Vicomtesse
- Emplacement réservé aux voies publiques au titre de l'article L.151-41 1° du Code de…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Chapelle-Vicomtesse (4 sur 170)
- Haies protégées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 158
- Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 7
- Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 3
- Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 2
Secteurs de constructibilité limitée à La Chapelle-Vicomtesse
- Secteur avec des conditions spéciales de constructibilité pour des raisons…
Servitudes d’utilité publique à La Chapelle-Vicomtesse
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Loir-et-Cher : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Chapelle-Vicomtesse figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1352
- Canalisations d’hydrocarbures I1142
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Zones agricoles protégées A92
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Chapelle-Vicomtesse
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Chapelle-Vicomtesse
À La Chapelle-Vicomtesse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Chapelle-Vicomtesse
Pour une parcelle précise à La Chapelle-Vicomtesse, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Chapelle-Vicomtesse ?
La Chapelle-Vicomtesse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/04/2021 (collectivité compétente : CC du Perche et Haut Vendômois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/12/2023).
Le PLUi de La Chapelle-Vicomtesse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Chapelle-Vicomtesse ?
Sur le territoire de La Chapelle-Vicomtesse, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Nl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Chapelle-Vicomtesse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Chapelle-Vicomtesse ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chapelle-Vicomtesse ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Loir-et-Cher de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Chapelle-Vicomtesse ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Romilly (41270)
- Chauvigny-du-Perche (41270)
- Bouffry (41270)
- Droué (41270)
- Saint-Marc-du-Cor (41170)
- Boursay (41270)