PLU de La Bastide-de-Sérou (09240)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Bastide-de-Sérou

La Bastide-de-Sérou est une commune de l’Ariège (09) de 965 habitants, dont le territoire s’étend sur 41,4 km² (23 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de La Bastide-de-Sérou sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/10/2008. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/07/2023.

Le territoire se partage entre 49 % de zones naturelles, 49 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 24 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole »), 1 926 ha, soit 47 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 49 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 espaces boisés classés, 31 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à La Bastide-de-Sérou, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 3 en PLU communal, 1 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que La Bastide-de-Sérou.

Le document d’urbanisme de La Bastide-de-Sérou

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de La Bastide-de-Sérou
Approuvé le: 16/10/2008
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/07/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 49 % (2 039 ha)
Zones agricoles (A) 49 % (2 002 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (61 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (24 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Bastide-de-Sérou, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Bastide-de-Sérou

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	1 926 ha
N	Naturelle	zone naturelle	1 583 ha
Nm	Naturelle	zone naturelle à vocation d'extraction de minerais	303 ha
Ng	Naturelle	zone naturelle à vocation de golf	66 ha
Ap	Agricole	zone agricole inconstructible	55 ha
Ne	Naturelle	zone naturelle, protection de captage AEP	50 ha
UB	Urbaine	zone urbaine récente à vocation d'habitat desservie en réseau d'assainissement collectif	35 ha
Nc	Agricole	zone naturelle avec bâti d'intérêt patrimonial	21 ha
Nzh	Naturelle	zone naturelle correspondante aux zones humides	17 ha
AUo	À urbaniser	zone d'urbanisation future non ouverte à l'urbanisation à vocation d'habitat	14 ha
UA	Urbaine	zone urbaine centre ancien historique	9 ha
UL	Urbaine	zone urbaine à vocation de sports et de loisirs	8 ha
Nt	Naturelle	zone naturelle avec bâti traditionnel	7 ha
Nzhp	Naturelle	zone naturelle correspondante aux zones humides avec sensibilité paysagère	5 ha
UBc	Urbaine	zone urbaine récente non desservie en réseau d'assainissement collectif	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 24. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés31
Espaces boisés classés39
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés49
Équipements collectifs admis en zone A ou N12
Droit de préemption urbain20

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Bastide-de-Sérou (12 sur 31)

ER01 : Emplacement réservé 01
ER02 : Emplacement réservé 02
ER03 : Emplacement réservé 03
ER04 : Emplacement réservé 04
ER05 : Emplacement réservé 05
ER06 : Emplacement réservé 06
ER07 : Emplacement réservé 07
ER08 : Emplacement réservé 08
ER09 : Emplacement réservé 09
ER10 : Emplacement réservé 10
ER11 : Emplacement réservé 11
ER12 : Emplacement réservé 12

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Bastide-de-Sérou (5 sur 49)

L-151-23 : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER/L151-23(mare) × 34
L-151-19 : ELEMENT DE BATI A PRESERVER × 7
L151-23 : Éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques × 6
L-151-23 : ELEMENT DE BATI A PRESERVER
L151-19 : Éléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre paysager

Servitudes d’utilité publique à La Bastide-de-Sérou

À l’échelle de l’Ariège, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Bastide-de-Sérou. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1223
Plans de prévention des risques naturels PM1119
Canalisations d’hydrocarbures I147
Forêts de protection A720
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À La Bastide-de-Sérou, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Bastide-de-Sérou

Pour une parcelle précise à La Bastide-de-Sérou, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Bastide-de-Sérou ?

La Bastide-de-Sérou est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/10/2008. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/07/2023).

Le PLU de La Bastide-de-Sérou est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de La Bastide-de-Sérou ?

Sur le territoire de La Bastide-de-Sérou, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 49 %, zones urbaines 1 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nm, Ng. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Bastide-de-Sérou ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Bastide-de-Sérou ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 31 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Bastide-de-Sérou ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à La Bastide-de-Sérou ?

Oui : La Bastide-de-Sérou figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Bastide-de-Sérou ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ariège de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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