L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Heimersdorf
Commune du Haut-Rhin (68), Heimersdorf compte 645 habitants sur 7,6 km², soit une densité de 85 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Sundgau, approuvé le 12/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/06/2025.
6 % du territoire de Heimersdorf est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Haut-Rhin (14 %). Les zones agricoles (43 %) et naturelles (51 %) occupent le reste des 11 zones du plan. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 346 ha, soit 46 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 23 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Heimersdorf.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Heimersdorf.
Le document d’urbanisme de Heimersdorf
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Sundgau (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 51 % (386 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (326 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (47 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Heimersdorf, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Heimersdorf
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone correspondant aux espaces naturels ou soumis à des risques naturels et dont la constructibilité est très | 346 ha |
| Aa | Agricole | Zone destinée à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très limitée | 218 ha |
| Ac | Agricole | Zone destinée à l'implantation ou au développement des activités agricoles | 107 ha |
| UB | Urbaine | Zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents, à vocation principale d'habitat | 43 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur correspondant à des étangs sur le territoire. Ce secteur constitue un STECAL au sens du code de l'urba | 36 ha |
| UP | Urbaine | Zone accueillant ou destinée à accueillir des équipements publics | 2 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur correspondant à une zone comprenant des habitations et potentiellement mobilisable pour l'activité pis | 2 ha |
| Ng | Naturelle | Secteur destiné à l'habitat des gens du campement sédentarisé d'Heimersdorf. Ce secteur constitue un STECAL au | 2 ha |
| Nv | Naturelle | Secteur correspondant à des vergers et autorisant la création d'abris de jardins sous condition de plantation | 1 ha |
| UEc | Urbaine | Zone correspondant aux espaces dédiés principalement aux activités économiques notamment scierie | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone destinée à l'extension à plus long terme des zones urbaines et à vocation mixte : habitat, équipements, s | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés23
- Équipements collectifs admis en zone A ou N15
- Secteurs de taille minimale des logements2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Heimersdorf (1 sur 3)
- Secteur soumis aux orientations d'aménagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Heimersdorf (7 sur 23)
- Protection au titre de l'Art. L.151-19 du CU - Protection de type 3 × 11
- Protection au titre de l'Art. L.151-19 du CU - Protection de type 2 × 4
- Protection au titre de l'Art. L.151-23 du CU - Protection de type A × 3
- Protection au titre de l'Art. L.151-19 du CU - Protection de type 1 × 2
- Protection au titre de l'Art. L.151-23 du CU - Protection de type B
- Protection au titre de l'Art. L.151-23 du CU - Protection de type C
- Protection au titre de l'Art. L.151-23 du CU - Protection de type D
Servitudes d’utilité publique à Heimersdorf
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haut-Rhin : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Heimersdorf figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1432
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A4183
- Forêts de protection A714
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques naturels (anciens périmètres) PM1BIS4
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Heimersdorf
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Heimersdorf, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Heimersdorf
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Heimersdorf a-t-elle un PLU ?
Heimersdorf est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2019 (collectivité compétente : CC Sundgau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/06/2025).
Le PLUi de Heimersdorf est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Heimersdorf ?
Sur le territoire de Heimersdorf, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, Aa, Ac, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Heimersdorf ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Heimersdorf ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Heimersdorf ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Haut-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)