PLU de Ham (80400) | Urbaminute

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Ham ?

Ham est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC de l'Est de la Somme). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2024).

Q: Le PLU de Ham est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Ham ?

Sur le territoire de Ham, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones urbaines 27 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones à urbaniser 8 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, UC, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Ham ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ham ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ham ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Somme de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Ham en bref

Ham, 4 378 habitants, occupe 9,6 km² de la Somme (80), soit 455 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC de l'Est de la Somme. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/07/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 13 % et les zones agricoles 52 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 35 %, bien plus que la moyenne de la Somme (7 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 504 ha, soit 52 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 33 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Ham.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Eppeville, Pithon, Sancourt…), 3 en PLU communal, 1 au RNU, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Ham

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC de l'Est de la Somme (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/07/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 52 % (504 ha)
Zones urbaines (U) 27 % (261 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 13 % (124 ha)
Zones à urbaniser (AU) 8 % (73 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 35 % du territoire de Ham, les zones agricoles et naturelles 65 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ham

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	La zone agricole equipee ou non permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique,	504 ha
UB	Urbaine	Correspond a un espace a forte densite du bati, entourant le centre historique	91 ha
UC	Urbaine	Correspond a une zone d'extension plus recente ou domine de l'habitat de type pavillonnaire. Cette zone compor	85 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestiere equipee ou non, permettant la protection des sites en raison soit de sa qualite d	80 ha
1AUEnr	À urbaniser	Secteur de la zone AU	39 ha
UF	Urbaine	Correspond a une zone destinee a l'accueil d'activites artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux	22 ha
Ns	Naturelle	Secteur a vocation d'equipements de sports et de loisirs	22 ha
Nh	Naturelle	Zone naturelle et forestiere equipee ou non de protection et de valorisation des hardines le secteur	22 ha
AU	À urbaniser	Zone a urbaniser a caractere naturel, destinee a etre ouverte à l'urbanisation permet la realisation d'operati	21 ha
UA	Urbaine	Zone correspondant au centre historique du territoire intercommunal du Pays Hamois	20 ha
UEr	Urbaine	Correspond a une zone affectee aux etablissements industriels, artisanaux et a usage de depot, susceptibles de	18 ha
UFa	Urbaine	Correspond a une zone destinée à l'accueil d'activités artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux	16 ha
AUf	À urbaniser	Secteur AUf ayant pour vocation l'accueil d'activites artisanales et commerciales dans la continuite de la zon	13 ha
UD	Urbaine	Correspond a une zone d'habitat disperse et rural.	7 ha
UFg	Urbaine	Correspond a une zone destinee a l'accueil d'activites artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés33
Linéaires de diversité commerciale2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ham

OAP : Orientations d'amenagement et de programmation - reconversion de la friche Saint Louis…

Servitudes d’utilité publique à Ham

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Somme (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ham sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans d’alignement des voies EL71 113
Monuments historiques et leurs abords AC1467
Passage des piétons sur le littoral EL937
Plans de prévention des risques naturels PM110
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Canalisations d’hydrocarbures I12
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ham

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ham

Avant un achat ou des travaux À Ham, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ham

Pour une parcelle précise à Ham, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ham ?

Ham est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC de l'Est de la Somme). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2024).

Le PLU de Ham est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Ham ?

Sur le territoire de Ham, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones urbaines 27 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones à urbaniser 8 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, UC, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ham ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ham ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ham ?