L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Guêprei
Commune de l’Orne (61), Guêprei compte 153 habitants sur 7,2 km², soit une densité de 21 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Terres d'Argentan Interco. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/02/2026.
1 % du territoire de Guêprei est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (0 %), dans la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (95 %) et naturelles (4 %) occupent le reste des 5 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 676 ha, soit 95 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 147 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Guêprei.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Ommoy, Merri, Bailleul…) sont toutes en PLUi, comme Guêprei.
Le document d’urbanisme de Guêprei
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Terres d'Argentan Interco (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 95 % (676 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 4 % (30 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Guêprei, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Guêprei
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 676 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 29 ha |
| UBb | Urbaine | Secteur mixte à dominante d'habitat des villages ou des faubourgs des bourgs importants | 4 ha |
| UH | Urbaine | Secteur de hameau ou de petit village | 4 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur naturel de jardin | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés147
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Guêprei
- Orientations d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Guêprei (4 sur 147)
- Haie ou alignement d'arbres à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,… × 141
- Arbre à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural au titre… × 3
- Éléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de… × 2
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural…
Servitudes d’utilité publique à Guêprei
À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Guêprei. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Guêprei, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Guêprei
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Guêprei, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Guêprei ?
Guêprei est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Terres d'Argentan Interco). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).
Le PLUi de Guêprei est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Guêprei ?
Sur le territoire de Guêprei, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones naturelles et forestières 4 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UBb, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Guêprei ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guêprei ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Guêprei ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)