PLU de Formigny La Bataille (14710)

L’essentiel sur l’urbanisme à Formigny La Bataille

Formigny La Bataille, 765 habitants, occupe 26,5 km² du Calvados (14), soit 29 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Isigny-Omaha Intercom, approuvé le 18/03/2021. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/09/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 20 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 35 % et les zones agricoles 62 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne du Calvados (8 %). A (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 590 ha, soit 60 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 370 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 46 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 13 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques.

Autre point à connaître avant un projet : Formigny La Bataille est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Formigny La Bataille.

Autour d’elle, même cadre : Asnières-en-Bessin, Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Formigny La Bataille

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Isigny-Omaha Intercom (intercommunalité)
Approuvé le: 18/03/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 62 % (1 647 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 35 % (938 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (46 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Formigny La Bataille, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Formigny La Bataille

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	1 590 ha
N	Naturelle	zone naturelle	639 ha
Nr	Naturelle	secteur naturel remarquable	293 ha
Apr	Agricole	secteur agricole proche du rivage	55 ha
Uh	Urbaine	secteur urbain à vocation principale d'habitat situé en dehors d'un pôle	25 ha
Ub	Urbaine	zone urbaine à vocation principale d'habitat plus récent située au sein d'un pôle	9 ha
Nl	Naturelle	secteur dedie aux activites de loisir ou de tourisme situees dans l espace naturel	6 ha
1AUx	À urbaniser	secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'activités économiques	4 ha
Ua	Urbaine	zone urbaine à vocation principale d'habitat ancien située au sein d'un pôle	4 ha
2AUx	À urbaniser	secteur à urbaniser à long terme à vocation d'activités économiques	4 ha
Uhs	Urbaine	secteur deja urbanise au sens de l article L121-8 du code de l urbanisme	3 ha
1AUb	À urbaniser	secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'habitat situé au sein d'un pôle (sauf pôles secondaire	3 ha
Ux	Urbaine	secteur urbain à vocation d'activités économiques	3 ha
2AUh	À urbaniser	secteur à urbaniser à long terme à vocation d'habitat situé en dehors d'un pôle ou d'une commune associée	3 ha
1AUh	À urbaniser	secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'habitat situé en dehors d'un pôle ou d'une commune ass	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés370
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer46
Équipements collectifs admis en zone A ou N15
Sites archéologiques27

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Formigny La Bataille (12 sur 13)

ER 20-1 : emplacement réservé - création d'un parking
ER 20-2 : emplacement réservé - création d'un cheminement doux
ER 27-1 : emplacement réservé - création d'un parking
ER 27-2 : emplacement réservé - défense incendie
ER 30-1 : emplacement réservé - défense incendie
ER 7-1 : emplacement réservé - création d'un échangeur
ER 7-2 : emplacement réservé - création d'une aire de covoiturage
ER 7-3 : emplacement réservé - création d'un cheminement doux
ER 7-4 : emplacement réservé - aménagement de voirie et accès
ER 7-5 : emplacement réservé - aménagement de carrefour
ER 7-6 : emplacement réservé - extension cimetière et création d'une aire de stationnement
ER 7-7 : emplacement réservé - élargissement de voirie et/ou création de cheminement doux

Orientations d’aménagement et de programmation à Formigny La Bataille

OAP-0A : OAP multisectorielle "densité", site 0-A
OAP-20A : OAP Aignerville (CD), site 20-A, Normanville
OAP-27A : OAP Ecrammeville (CD), site 27-A, Le Loup Pendu
OAP-7A : OAP Formigny (CD), site 7-A, Le Bourg
OAP-7B : OAP Formigny (CD), site 7-B, Zone d'Activités

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Formigny La Bataille (6 sur 370)

éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-23 CU) - haie à préserver × 312
éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-19 CU) - bâti remarquable (puits,… × 25
éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-23 CU) - arbre remarquable, alignements… × 17
éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-23 CU) - haie à créer × 7
éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-19 CU) - mur à protéger × 5
éléments patrimoniaux à préserver (Art.L151-23 CU) - franges bocagères des marais × 4

Secteurs de constructibilité limitée à Formigny La Bataille (3 sur 12)

ZI : Zone inondable × 10
BANDE100M : bande littorale des 100 mètres (sur la base du trait de côte Histolitt)
RECUL : bande d'inconstructibilité autour de certaines voies départementales ou pour maintenir…

Servitudes d’utilité publique à Formigny La Bataille

À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Formigny La Bataille. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Formigny La Bataille

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Formigny La Bataille, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Formigny La Bataille

Pour une parcelle précise à Formigny La Bataille, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Formigny La Bataille ?

Formigny La Bataille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/03/2021 (collectivité compétente : CC Isigny-Omaha Intercom). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2025).

Le PLUi de Formigny La Bataille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Formigny La Bataille ?

Sur le territoire de Formigny La Bataille, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, Apr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Formigny La Bataille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Formigny La Bataille ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Formigny La Bataille ?

Oui : Formigny La Bataille est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Formigny La Bataille ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Formigny La Bataille ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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