L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fontenay-sur-Mer
Fontenay-sur-Mer est une commune de la Manche (50) de 161 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,2 km² (20 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14/12/2007, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA du Cotentin. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/11/2014. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.
Le territoire se partage entre 31 % de zones naturelles, 66 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 8 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 536 ha, soit 66 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 3 espaces boisés classés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Fontenay-sur-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Quinéville, Ozeville, Saint-Floxel…) se répartit ainsi : 3 au RNU, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Fontenay-sur-Mer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA du Cotentin (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/12/2007
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/11/2014
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 66 % (536 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 31 % (251 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (27 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Fontenay-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Fontenay-sur-Mer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 536 ha | |
| N | Naturelle | 146 ha | |
| Nr | Naturelle | 55 ha | |
| Nrg | Naturelle | 50 ha | |
| UB | Urbaine | 27 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 3 ha | |
| UA | Urbaine | < 1 ha | |
| Ng | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Fontenay-sur-Mer
- OPA : orientations particulières d'aménagement
Servitudes d’utilité publique à Fontenay-sur-Mer
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fontenay-sur-Mer figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Fontenay-sur-Mer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fontenay-sur-Mer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fontenay-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Fontenay-sur-Mer a-t-elle un PLU ?
Fontenay-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/12/2007 (collectivité compétente : CA du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/11/2014).
Le PLU de Fontenay-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Fontenay-sur-Mer ?
Sur le territoire de Fontenay-sur-Mer, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, Nrg. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fontenay-sur-Mer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Fontenay-sur-Mer ?
Oui : Fontenay-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontenay-sur-Mer ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fontenay-sur-Mer ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Quinéville (50310)
- Ozeville (50310)
- Saint-Floxel (50310)
- Lestre (50310)
- Azeville (50310)
- Joganville (50310)