PLU de Fléchin (62960)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Fléchin ?

Fléchin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2014 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Omer).

Q: Le PLUi de Fléchin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Fléchin ?

Sur le territoire de Fléchin, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fléchin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Fléchin ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fléchin ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fléchin ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fléchin

Fléchin est une commune du Pas-de-Calais (62) de 469 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,0 km² (43 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Pays de Saint-Omer, approuvé le 28/02/2014 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 13 % de zones naturelles, 84 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (13 %), en 11 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 920 ha, soit 84 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 542 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Fléchin, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Fléchin.

Le document d’urbanisme de Fléchin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays de Saint-Omer (intercommunalité)
Approuvé le: 28/02/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 84 % (923 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 13 % (139 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (32 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Fléchin, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fléchin

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	920 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	78 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle à caractère sensible (ZNIEFF, zone humide)	59 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux centre-bourgs des villages	12 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux centres des hameaux structurés	11 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux extensions récentes	9 ha
Ah	Agricole	Habitat isolé en zone agricole	3 ha
1AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future, de court terme	2 ha
Nh	Naturelle	Habitat isolé en zone naturelle	< 1 ha
Np	Naturelle	Zone naturelle à vocation d'équipements publics	< 1 ha
Nhs	Naturelle	Habitat isolé en zone naturelle à caractère sensible	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés542
Équipements collectifs admis en zone A ou N24

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fléchin

ER 4.5 : Emplacement réservé 4.5 : Elargissement de voirie (2m)
ER 4.6 : Emplacement réservé 4.6 : Extension du cimetière
ER 4.7 : Emplacement réservé 4.7 : Mise en sécurité du virage

Orientations d’aménagement et de programmation à Fléchin

OAP pour le secteur d'urbanisation future de Fléchin (Site n°1)
OAP pour le secteur d'urbanisation future de Fléchin (Site n°2)
OAP pour le secteur d'urbanisation future de Fléchin (Site n°3)
OAP pour le secteur de densification Hameau de Cuhem à Fléchin
OAP pour le secteur de densification de Fléchin

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fléchin (8 sur 542)

arbre prot : Alignement d'arbres à protéger à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de… × 220
haie prot : Haies à protéger à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme × 187
Bosq prot : Bosquet à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme × 103
talus prot : Talus et côteaux boisés à protéger à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code… × 14
Autre patrimoine à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme × 6
pat reli p : Patrimoine religieux à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme × 6
pat dom p : Patrimoine domestique à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme × 5
cone vue : Cône de vue à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du code de l'urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Fléchin

À l’échelle du Pas-de-Calais, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fléchin. Principales catégories publiées :

Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
Plans de prévention des risques naturels PM122
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Passage des piétons sur le littoral EL917
Plans de prévention des risques technologiques PM314
Monuments historiques et leurs abords AC113
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A74
Canalisations d’hydrocarbures I13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fléchin

À Fléchin, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fléchin

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Fléchin ?

Fléchin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2014 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Omer).

Le PLUi de Fléchin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Fléchin ?

Sur le territoire de Fléchin, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fléchin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fléchin ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fléchin ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fléchin ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fléchin

Le document d’urbanisme de Fléchin

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Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fléchin (8 sur 542)

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