PLU de Fey-en-Haye (54470)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Fey-en-Haye ?

Fey-en-Haye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Mad et Moselle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/09/2026).

Q: Le PLUi de Fey-en-Haye est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Fey-en-Haye ?

Sur le territoire de Fey-en-Haye, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UAC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fey-en-Haye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fey-en-Haye ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Fey-en-Haye : document, zonage, périmètres

Fey-en-Haye, 57 habitants, occupe 7,2 km² de la Meurthe-et-Moselle (54), soit 8 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Mad et Moselle. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/09/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 58 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de la Meurthe-et-Moselle (8 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 314 ha, soit 44 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 25 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 continuités écologiques, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fey-en-Haye.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Mamey, Montauville, Vilcey-sur-Trey…), 3 en PLUi, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fey-en-Haye

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Mad et Moselle (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 58 % (414 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 41 % (298 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Fey-en-Haye, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fey-en-Haye

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	314 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	297 ha
Ap	Agricole	Zone agricole	100 ha
UAC	Urbaine	Zone urbaine	4 ha
UBA-15	Urbaine	Zone urbaine	3 ha
Nj	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 ha
UBe-15	Urbaine	Zone urbaine	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés25
Continuités écologiques (trame verte et bleue)12
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Fey-en-Haye

Périmètre de l'OAP

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fey-en-Haye (6 sur 25)

Arbre/haie : Éléments de paysage, (sites , secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 11
Bati : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 9
Parcs : Éléments de paysage, (sites , secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 2
Histoire : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,…
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural…
Vue : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,…

Servitudes d’utilité publique à Fey-en-Haye

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Meurthe-et-Moselle (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fey-en-Haye sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1495
Plans de prévention des risques naturels PM1153
Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
Canalisations d’hydrocarbures I14
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fey-en-Haye

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Fey-en-Haye, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fey-en-Haye

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Fey-en-Haye ?

Fey-en-Haye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Mad et Moselle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/09/2026).

Le PLUi de Fey-en-Haye est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fey-en-Haye ?

Sur le territoire de Fey-en-Haye, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UAC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fey-en-Haye ?