L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Estissac
Estissac est une commune de l’Aube (10) de 1 763 habitants, dont le territoire s’étend sur 25,5 km² (69 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/02/2020 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/02/2023.
Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 59 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« espaces agricoles cultivées ou non de la commune »), avec 1 461 ha, soit 58 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 8 espaces boisés classés, 8 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Estissac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage (Neuville-sur-Vanne, Bucey-en-Othe, Chennegy…) se répartit ainsi : 2 en carte communale, 3 au RNU, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme d’Estissac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune d’Estissac
- Approuvé le
- 17/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (1 484 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (882 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (166 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire d’Estissac, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Estissac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | espaces agricoles cultivées ou non de la commune | 1 461 ha |
| N | Naturelle | espaces naturels de la commune | 868 ha |
| UC | Urbaine | faubourgs et extensions récentes de la commune | 107 ha |
| UX | Urbaine | zone réservée aux commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires | 32 ha |
| Anc | Agricole | secteur agricole où toute construction est interdite | 23 ha |
| UA | Urbaine | noyau urbain ancien de la commune | 18 ha |
| Nj1 | Naturelle | jardins liés à des habitations | 10 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine réservée aux équipements publics de loisirs et de sports et aux équipements logistiques complémen | 6 ha |
| UXe | Urbaine | espace où ne sont autorisées que les constructions et installations liées à l'exploitation de l'autoroute | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | espace destiné à une urbanisation future organisée, à court terme, destiné principalement à l'habitat | 3 ha |
| Nl | Naturelle | relatif à un espace à vocation de sports, de tourisme et de loisirs. | 3 ha |
| Nj2 | Naturelle | jardins du foyer Kerglas | < 1 ha |
| Nj3 | Naturelle | jardin de la résidence MARPA | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Espaces boisés classés8
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés8
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Estissac (6 sur 8)
- lavoir × 2
- moulin × 2
- alignement d'arbres
- ancien puits
- demeure bourgeoise
- porche
Secteurs de constructibilité limitée à Estissac (3 sur 4)
- marges de recul d660 × 2
- marges de recul A5
- zone non aedificandi
Servitudes d’utilité publique à Estissac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Aube (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Estissac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1288
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A420
- Sites patrimoniaux remarquables AC418
- Plans de prévention des risques naturels PM16
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Estissac
À Estissac, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Estissac
Pour une parcelle précise à Estissac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Estissac a-t-elle un PLU ?
Estissac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/02/2023).
Le PLU d’Estissac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU d’Estissac ?
Sur le territoire d’Estissac, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UX. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Estissac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Estissac ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estissac ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Aube de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Neuville-sur-Vanne (10190)
- Bucey-en-Othe (10190)
- Chennegy (10190)
- Fontvannes (10190)
- Villemoiron-en-Othe (10160)
- Dierrey-Saint-Julien (10190)