PLU d’Ernée (53500)

Q: Ernée a-t-elle un PLU ?

Ernée est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/11/2019 (collectivité compétente : CC de l'Ernée). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/01/2026).

Q: Le PLUi d’Ernée est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Ernée ?

Sur le territoire d’Ernée, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ernée ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ernée ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ernée ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ernée ?

Le taux communal est de 1,65 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ernée ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ernée

Ernée est une commune de la Mayenne (53) de 5 499 habitants, dont le territoire s’étend sur 36,4 km² (151 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de l'Ernée, approuvé le 25/11/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/01/2026.

Le territoire se partage entre 15 % de zones naturelles, 74 % de zones agricoles et 12 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (4 %), en 15 zones. Première zone par la surface : A (« AGRICOLE »), 2 693 ha, soit 74 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 2 374 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 472 continuités écologiques, 68 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Ernée, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,65 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Montenay, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Pierre-des-Landes…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme d’Ernée

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de l'Ernée (intercommunalité)
Approuvé le: 25/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 74 % (2 693 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (529 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (400 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire d’Ernée, les zones agricoles et naturelles 88 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ernée

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	AGRICOLE	2 693 ha
N	Naturelle	NATURELLE	434 ha
Ub	Urbaine	URBAINE PERIPHERIQUE	202 ha
Ue	Urbaine	URBAINE ACTIVITES ECONOMIQUES	114 ha
Ua	Urbaine	URBAINE TISSU URBAIN ANCIEN	60 ha
Nf	Naturelle	NATUREL FORESTIER	35 ha
Np	Naturelle	NATURELLE PROTEGEE	35 ha
Nmoto	Naturelle	NATUREL MOTO CROSS	25 ha
Ul	Urbaine	URBAINE EQUIPEMENTS COLLECTIFS	24 ha
1AUh	À urbaniser	A URBANISER COURT TERME HABITAT	14 ha
2AUe	À urbaniser	A URBANISER LONG TERME ACTIVITE ECONOMIQUE	3 ha
1AUl	À urbaniser	A URBANISER COURT TERME EQUIPEMENTS COLLECTIFS	2 ha
Ng	Naturelle	NAUTREL ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE	< 1 ha
Nc	Naturelle	NATUREL CAMPING	< 1 ha
Ate	Agricole	AGRICOLE ACTIVITES EVENEMENTIELLES ET TOURISTIQUES	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés68
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 374
Linéaires de diversité commerciale22
Continuités écologiques (trame verte et bleue)472
Équipements collectifs admis en zone A ou N41
Droit de préemption urbain5
Sites archéologiques3
Secteurs d’information sur les sols (pollution)4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ernée (1 sur 4)

SERVITUDE DE PROJET

Orientations d’aménagement et de programmation à Ernée (1 sur 7)

ORIENTATION D AMENAGEMENT × 7

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ernée (1 sur 2 374)

HAIE REPEREE POUR SON ROLE ECOLOGIQUE × 2 374

Servitudes d’utilité publique à Ernée

Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire d’Ernée lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :

Sites patrimoniaux remarquables (plan de sauvegarde) AC4BIS1

À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Ernée. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ernée

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,65 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Ernée, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ernée

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ernée a-t-elle un PLU ?

Ernée est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/11/2019 (collectivité compétente : CC de l'Ernée). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/01/2026).

Le PLUi d’Ernée est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ernée ?

Sur le territoire d’Ernée, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ernée ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ernée ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ernée ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ernée ?