PLU d’Effiat (63260)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Effiat ?

Effiat est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Plaine Limagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Q: Le PLUi d’Effiat est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Effiat ?

Sur le territoire d’Effiat, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : Ap, A, Np, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Effiat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Effiat ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Effiat ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Effiat ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Effiat ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Effiat : document, zonage, périmètres

Effiat, 1 124 habitants, occupe 20,1 km² du Puy-de-Dôme (63), soit 56 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Plaine Limagne. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/01/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 6 % et les zones agricoles 90 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne du Puy-de-Dôme (8 %). Ap (agricole) est la zone la plus vaste : 986 ha, soit 49 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 77 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 % pour toute construction soumise à autorisation à Effiat.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas qu’Effiat.

Le document d’urbanisme d’Effiat

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Plaine Limagne (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 90 % (1 806 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (116 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (85 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Effiat, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Effiat

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ap	Agricole	Sous-secteur de la zone A, la zone Ap correspond à une zone agricole "protégée" interdisant toute constructibi	986 ha
A	Agricole	Zone agricole	813 ha
Np	Naturelle	Sous-secteur de la zone N, la zone Np correspond à une zone naturelle "protégée"	79 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	34 ha
Ugc	Urbaine	Zone urbaine généralement située dans le prolongement d'une zone Ud, réservée principalement à l'habitation, m	31 ha
Ug	Urbaine	Zone urbaine généralement située dans le prolongement d'une zone Ud, réservée principalement à l'habitation, m	23 ha
Uv	Urbaine	Zone urbaine correspondant à un hameau dans lequel la priorité n'est pas le développement du tissu urbain actu	20 ha
Ud	Urbaine	Zone urbaine à caractère historique et/ou centrale. Les formes urbaines sont parmi les plus denses et la mixit	10 ha
Ae	Agricole	STECAL permettant l'installation ou le développement modéré d'équipements d'intérêt collectif et services publ	7 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser opérationnelle principalement à vocation résidentielle	4 ha
Nl	Naturelle	Sous-secteur de la zone N correspondant à des secteurs dédiés aux loisirs et au tourisme	3 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif, services publics et/ou de loisirs	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés77
Linéaires de diversité commerciale1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Droit de préemption urbain5
Zonage d’assainissement et réseaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Effiat (1 sur 4)

Orientation d'aménagement et de programmation × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Effiat (8 sur 77)

Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du CU × 42
Element du patrimoine × 13
Arbre isolé remarquable × 6
Haie et alignement d'arbres × 6
Boisement à protéger au titre de l'article L151-23 du CU × 3
Parcs et jardins à protéger × 3
Elements paysagers remarquables × 2
Patrimoine bâti × 2

Servitudes d’utilité publique à Effiat

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Puy-de-Dôme : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Effiat figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM123
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Effiat

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Effiat, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Effiat

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Effiat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Effiat ?

Effiat est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Plaine Limagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi d’Effiat est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Effiat ?

Sur le territoire d’Effiat, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : Ap, A, Np, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Effiat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Effiat ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Effiat ?