L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Drémil-Lafage
Drémil-Lafage est une commune de la Haute-Garonne (31) de 2 608 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,5 km² (208 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Toulouse Métropole. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/12/2025.
Le territoire se partage entre 16 % de zones naturelles, 70 % de zones agricoles et 14 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (14 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) »), avec 877 ha, soit 70 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 109 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 47 espaces boisés classés, 12 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Drémil-Lafage, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Aigrefeuille, Mons, Saint-Pierre-de-Lages…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Drémil-Lafage
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Toulouse Métropole (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (877 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (204 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (161 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Drémil-Lafage, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Drémil-Lafage
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) | 877 ha |
| NS | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE) | 179 ha |
| UM7 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM7 (7-NR-35-35) | 68 ha |
| UM9 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM9 (6-NR-30-40) | 66 ha |
| NL | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NL (7-NR-RE-RE) | 24 ha |
| UA4-7 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UA4-7 (10-NR-60-25) | 14 ha |
| AUA4B-1 | À urbaniser | Zonage du PLUi-H : AUA4B-1 (10-NR-60-25) | 10 ha |
| UM4 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM4 (8,5-NR-NR-RE) | 6 ha |
| UIC1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UIC1 (10-NR-NR-RE) | 5 ha |
| UA4-10 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UA4-10 (7-NR-NR-RE) | 2 ha |
| AUMf | À urbaniser | Zonage du PLUi-H : AUMf (-------) | < 1 ha |
| NAL1 | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NAL1 (RE-NR-RE-RE) | < 1 ha |
| UA1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UA1 (10-NR-NR-RE) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés47
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés109
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)12
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
- Règlement local de publicité21
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Drémil-Lafage
- OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: La Mouyssaguèse
Secteurs de mixité sociale à Drémil-Lafage
- SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( sans_objet / sans_objet)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Drémil-Lafage (12 sur 109)
- EBP_BATI : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 16
- EBP_ELEMEN : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 2
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-001
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-002
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-004
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-005
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-006
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-007
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-008
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-009
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-010
- Espace vert protégé (EVP) n° 163-011
Servitudes d’utilité publique à Drémil-Lafage
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Drémil-Lafage. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Drémil-Lafage
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Drémil-Lafage, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Drémil-Lafage
Pour une parcelle précise à Drémil-Lafage, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Drémil-Lafage ?
Drémil-Lafage est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Toulouse Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de Drémil-Lafage est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Drémil-Lafage ?
Sur le territoire de Drémil-Lafage, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, UM7, UM9. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Drémil-Lafage ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Drémil-Lafage ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Drémil-Lafage ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Drémil-Lafage ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Aigrefeuille (31280)
- Mons (31280)
- Saint-Pierre-de-Lages (31570)
- Flourens (31130)
- Vallesvilles (31570)
- Gauré (31590)