PLU de Domme (24250)

Q: Domme a-t-elle un PLU ?

Domme est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2007 (collectivité compétente : CC de Domme- Villefranche du Périgord). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/06/2023).

Q: Le PLU de Domme est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Domme ?

Sur le territoire de Domme, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ni, N1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Domme ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Domme ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 36 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Domme ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Dordogne de 1,7 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Domme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Domme

Avec 906 habitants pour 24,9 km², Domme (Dordogne, 24) a une densité de 36 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 16/03/2007, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC de Domme- Villefranche du Périgord. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/06/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 7 % du territoire, comme la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (16 %) ou naturelle (77 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 1 544 ha, soit 62 % du territoire.

S’y ajoutent 36 emplacements réservés, 10 espaces boisés classés, 9 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,7 % pour toute construction soumise à autorisation à Domme.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Cénac-et-Saint-Julien, La Roque-Gageac, Groléjac…), 2 en carte communale, 3 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Domme

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC de Domme- Villefranche du Périgord (intercommunalité)
Approuvé le: 16/03/2007
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/06/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 77 % (1 917 ha)
Zones agricoles (A) 16 % (388 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (166 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Domme, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Domme

Zone	Type	Surface
N	Naturelle	1 544 ha
A	Agricole	388 ha
Ni	Naturelle	194 ha
N1	Naturelle	110 ha
UC	Urbaine	48 ha
UD	Urbaine	44 ha
UB	Urbaine	40 ha
N2	Naturelle	34 ha
N2i	Naturelle	29 ha
UY	Urbaine	18 ha
UA	Urbaine	15 ha
AU	À urbaniser	4 ha
Na	Naturelle	3 ha
N2b	Naturelle	2 ha
UBi	Urbaine	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés36
Espaces boisés classés10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Domme (1 sur 36)

1-5 : Emplacement reservé

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Domme (1 sur 9)

Immeubles a conserver × 9

Servitudes d’utilité publique à Domme

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Dordogne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Domme figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1628
Canalisations d’hydrocarbures I1112
Plans de prévention des risques naturels PM159
Sites patrimoniaux remarquables AC439
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Domme

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,7 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Domme, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Domme

Pour une parcelle précise à Domme, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Domme a-t-elle un PLU ?

Domme est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2007 (collectivité compétente : CC de Domme- Villefranche du Périgord). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/06/2023).

Le PLU de Domme est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Domme ?

Sur le territoire de Domme, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ni, N1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Domme ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Domme ?